Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

En conséquence, il n’y a lieu de mettre hors de cause la société Allianz IARD. 3 – Sur la recevabilité L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout

Contestant cette décision, Mme [X] a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse laquelle n’a pas statué dans les deux mois, rejetant implicitement ses demandes.

Ce premier moyen sera par suite rejeté.

Sur la recevabilité du recours, la caisse soulève la forclusion du recours formé par madame [L] exposant que l’assurée a saisi la présente juridiction le 27 avril 2023 alors même qu’elle avait réceptionné

Il résulte de l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale que la décision de la caisse est notifiée à l’employeur dans le cas où le caractère professionnel de l’accident survenu au salarié est reconnu

La caisse soutient que le recours de la société [6] est irrecevable pour cause de forclusion dans la mesure où elle n’a formé opposition à cette contrainte que par courrier en date du 28 février 2022 alors

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité du recours : En l’espèce, la décision de recevabilité de Madame [D] [C] à la procédure de surendettement a été mentionnée comme notifiée à Monsieur [T] [N] le 7 février 2024.

La caisse s’en rapporte à justice.

C’est d’ailleurs ce qu’a rappelé la Cour de cassation en déclarant inopérante la convention entre un organisme social et un employeur (Cass. 2ème civ., 4 avril 2019, n° 18-15886).

MOTIFS - sur la recevabilité du recours En application des articles R 712-18 et R 722-1 du Code de la consommation, la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité prise par la commission est susceptible

Après vaines mises en demeure par LRAR la société SA CAISSSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a prononçé l'exigibilité anticipée du crédit.

générale de sécurité sociale de la Réunion par Monsieur [M] [R] ; Vu la jonction par mention au dossier des deux causes sous le numéro RG 22-240 ; Vu l'audience du 20 mars 2024, à laquelle la caisse

rejeter les écritures de la caisse intervenue dans un temps ne permettant pas le respect du principe du contradictoire ; En tout état de cause : - La juger bien fondée en son action ; - Juger qu’

Par décision en date du 22 avril 2025, les deux procédures ont été jointes.

En l’espèce, il est constant que Madame [P] [R] a déposé un premier dossier de surendettement en date du 29/01/2024. Elle a été déclarée recevable en date du 20/02/2024.

Sur la recevabilité du recours, l’opposante soutient que la caisse n’est pas fondée à lui opposer la forclusion dès lors que l’acte de signification est irrégulier.

Il résulte de cette disposition que l’objet de l’action en bornage est de déterminer la ligne séparative entre deux fonds contigus, la contiguïté étant une condition de recevabilité de cette action.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.