L’exécution de ce jugement consistait donc à verser à Mme [Y] [X] le complément de ressources du 1er juin 2017 au 31 mai 2020.

janvier, sur l'indice publié par l'INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière, étant précisé que le premier réajustement

janvier, sur l'indice publié par l'INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière, étant précisé que le premier réajustement

Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, il est fait référence à l’assignation.

Cela signifie a contrario, que si une partie ne soutient pas oralement à l’audience ses prétentions écrites, elle est réputée les avoir abandonnées.

Il est également constant qu’il appartient à celui qui se prévaut d’un tel abandon d’en rapporter la preuve.

janvier, sur l'indice publié par l'INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière, étant précisé que le premier réajustement

janvier, sur l'indice publié par l'INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière, étant précisé que le premier réajustement

au 1er avril 2024, à l'initiative du débiteur lui-même, avec pour indice de référence celui paru au cours du mois du présent jugement, selon la formule suivante : pension indexée = pension initiale x

juillet, sur l'indice publié par l'INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière, étant précisé que le premier réajustement

La mise en demeure prévue à l'article L. 114-17-2 est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE

Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE

Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE

de famille si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, ce délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende ; concernant

Pour les moyens à l'appui de ses demandes, il sera renvoyé à son acte introductif d'instance repris oralement à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. M.

Monsieur [K] perçoit un salaire mensuel moyen net de 3274 euros selon son bulletin de paie de mai 2023 mais il soutient avoir pris sa retraite au 1er août 2023.

heures 00 à 19 heures 00 et la mère aura l'enfant ou les enfants le dimanche de la fête des mères de 10 heures à 19 heures 00, RAPPELLE que les enfants ont le droit de communiquer librement par un moyen

Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE