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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
6a0b74bfcdc6046d471e7a34
18 mai 2026
Sur les demandes accessoires Le juge des référés est tenu de statuer sur les dépens (Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-24.848, Bull. 2016, n° 838, 2e Civ., n° 388) ; il ne peut donc, comme sollicité
69803e6ccdc6046d47988d75
5 janvier 2026
Le juge des référés est tenu de statuer sur les dépens (Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-24.848, Bull. 2016, n° 838, 2e Civ., n° 388) ; il ne peut donc, comme le sollicite le demandeur, les réserver
Chambre procédure écrite
686837aa4965b5d9df3246da
4 juillet 2025
Aux termes de son rapport géotechnique, le sapiteur GE-2E retient ainsi que : " L'origine des désordres nous semble […] ici pouvoir être imputée principalement à la conjonction de : - la mauvaise gestion
2ème Chambre
éfaillante CPAM des YVELINES Service Recoursc/Tiers
69d96dafcdc6046d47d0d82c
9 avril 2026
[N] [E] demande au tribunal de : à titre principal : - dire et juger que sa responsabilité ne saurait être supérieure à 16 % (1/3 x 50 %), - débouter M.
67f035b502fc178212f8290a
3 avril 2025
Au sens de la loi susvisée, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation (2e Civ., 15 décembre 2022, pourvoi
67bccfd20d7eb9c42d19d9e5
13 janvier 2025
Sur les autres demandes Le juge des référés est tenu de statuer sur les dépens (Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-24.848, Bull. 2016, n° 838, 2e Civ., n° 388).
8ème chambre
686ec5ca72b5e5e648cb9fb5
7 juillet 2025
Dans ses développements, Mme [Z], après avoir indiqué que la responsabilité du syndic est engagée, expose que la responsabilité de AssurImmo l’est également en sa qualité d’assureur du syndic et qu’il
6a0b74cacdc6046d471e7aed
SODICHAR C/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de SODICHAR, S.A. APAVE, Société ASSURANCE LLOYD S OF LONDON, Compagnie d’assurance GAN ASSURANCE, Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, S.A.
Deuxième Chambre
65d3af71c9d5768f5969f4b5
11 janvier 2024
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie aux conclusions notifiées pour l’exposé intégral des moyens et prétentions des parties.
JEX cab 3
677ecfd9b01eea4cf01a4112
7 janvier 2025
Civ., 19 novembre 2008, pourvoi n° 07-18.987, 2e Civ., 10 juillet 2008, pourvoi n° 07-16.802, 2e Civ., 20 juin 2019, pourvoi n° 18-18.595), sans qu'une mention expresse en ce sens soit nécessaire (3e
PS ctx protection soc 1
69d9501fcdc6046d47ce98c3
Civ., 29 février 2024, pourvoi n°22-18868).
686824ec4965b5d9df31a3f2
3 juillet 2025
1er janvier 2026 au titre de sa responsabilité décennale.
4ème chambre 2ème section
68dec3d36af9fd1f8094de49
2 octobre 2025
La faute de la victime ne peut par ailleurs être considérée comme une cause exclusive de responsabilité qu'à condition qu'elle revête, elle-même les caractéristiques de la force majeure (2e Civ., 3 mars
Chamb. référés(sup 10000)
6a0cb812cdc6046d473a9c07
19 mai 2026
, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA GAN ASSURANCES) et de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault, prise en la personne de son représentant légal
Chambre 6/Section 3
69d7ebf1cdc6046d47ae21d4
Sur la garantie des assureurs L’article L124-3 du code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me CHLOE FABIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66391ec8d94801f110a575f7
25 avril 2024
Cette commission apprécie la responsabilité de la personne concernée dans la réalisation des faits reprochés.
1re chambre civile
6686eab0e74459e0c7ed3ab7
4 juillet 2024
ASSURANCES -[S] [R] -S.A.
8ème chambre 2ème section
661d708b082b40ce99b679c5
4 avril 2024
Le moyen invoqué par la société SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS est donc rejeté. 2.2.
3ème Chbre Cab B4
68e88b703ea43407b9fbb48b
9 octobre 2025
: A titre principal : - débouter Monsieur [A] [R] de ses demandes, en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la SCI MARIE & MARIE et de la compagnie d’assurances MAAF ASSURANCES ; - débouter Monsieur
Service Civil Général
691d97a302bad2f30af6509a
Elle estime pouvoir à ce titre engager la garantie de la SCCV Essert.
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