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En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions conventionnelles L’article 27.3.1 de l’accord collectif d’entreprise du 21 janvier 2019 relatif au rôle, aux moyens et à la carrière des représentants

ont ensuite été négociés avec les syndicats de la métallurgie ; que le libellé de la convention collective nationale de 1969 a été révisé complètement le 23 avril 2012 et a pris le titre de convention

collectif : option turbo » concernant l’établissement de [Localité 3] ;chef de redressement n° 36 « Prévoyance complémentaire : non-respect du caractère collectif : option turbo » concernant l’établissement

Elle précise que l’erreur de paramétrage portait sur l’horaire collectif de travail, la durée collective enregistrée étant de 35 heures alors que les salariés de la société sont soumis à une convention

La Caisse d’épargne fait notamment valoir, outre des moyens relatifs à la validité du cautionnement, que sa créance a été définitivement admise dans la procédure collective de la SCI à hauteur de 3 404

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Une publication n°3 du 3 mars 2025 sur Instagram, qu’il décrit comme des « photos groupées avec une vidéo », relevant de la communication et de la promotion du collectif EROS, sur laquelle il indique apparaître

L'exécution d'une manière habituelle de travaux de secrétariat entraîne le versement de la prime de secrétariat telle que définie à l'article 3.14 de la convention collective nationale. " Ce dernier prévoit

La convention d'épargne viagère ainsi conclue avait pour terme le 31 décembre 2018.

L’article 3 de cette convention type prévoit en particulier que « le conventionnement est attribué au titulaire de l’autorisation de stationnement (ADS) ou à son exploitant, au sens de la loi du 1er octobre

En l'espèce, aucune convention internationale s'applique à la présente demande d'exequatur du jugement rendu le 14 décembre 2023 par le tribunal de Copenhague (Danemark) ouvrant une procédure collective

et l’UNSA ; - dans le périmètre de la convention collective concernant les ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés : la CGT, la CGT-FO, la CFDT et CFTC ; - dans le périmètre de la convention

et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.

à adhésion obligatoire, relatif aux garanties complémentaires – au-delà du seul régime de base - pour le personnel cadre des entreprises appliquant la convention collective des hôtels cafés et restaurants

Elle soutient ensuite que dès lors que les stipulations d’une convention collective rendues obligatoires s’imposent aux candidats lorsqu’ils entrent dans le champ d’application de cette convention, le

Le 29 juillet 2022, la SCI GFB et la SARL OCAZ AUTO ont conclu une convention de résiliation amiable du bail commercial. Ce sont les termes de la convention qui font l’objet du présent litige.

Ils renvoient, à ce titre, à l’accord collectif du 13 mars 2019 qui définit les règles de composition des commissions, dans ses articles 6-1-2 en ce qui concerne les 4 CSSCT, 6-2-2 et 6-2-3, en ce qui

collectives de travail et, en ce qui concerne le régime général, par convention collective nationale.

Sur ce, 3.