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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
6a0e08efcdc6046d475a589e
20 mai 2026
Le bail commercial a pris effet au 13 juin 2006. Suite à plusieurs cessions, la SARL TDB PALUDS a acquis le fonds de commerce sis [Adresse 3] le 2 avril 2013.
LOYERS COMMERCIAUX
65b2b0cffd6229a4e589db33
24 janvier 2024
Elle soutient que si elle dispose d’un très bon emplacement, l’état du marché locatif des locaux commerciaux à [Localité 5] s’inscrit en baisse à la date d’effet du renouvellement.
Chambre 7/Section 1
668c2896894f7f4d2e08d419
4 juillet 2024
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Loyers commerciaux
670eb2961c3411ff34535bdf
15 octobre 2024
Aux termes de son mémoire régulièrement notifié le 26 mars 2024, Madame [U] [R] [S] demande au juge des loyers commerciaux de : Vu le renouvellement du bail en date du 1er juillet 2010, Vu les articles
65a04088ea2f9efae430e9df
11 janvier 2024
Saint-Martin, toutes catégories confondues, un prix annuel moyen par chambre HT sur 2018 de 136,50 € pour le secteur Gares Canal Saint-Martin pour le segment " moyen de gamme " et un prix annuel moyen
CH ECOCOM General
6a15e0ffcdc6046d470510e6
26 mai 2026
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » Le commandement de payer a été signifié à «
18° chambre 1ère section
695c107675782d5f06e3e455
5 janvier 2026
Il s'ensuit que le bail commercial ne met aucunement à la charge du bailleur, une obligation de maintien de la commercialité au sein du centre commercial et que le preneur a reconnu accepter l'existence
Contentieux général civ 1
69d568eacdc6046d4771d2c1
7 avril 2026
[H] [V] et Mme [Y] [C], son épouse, ont donné à bail commercial à la SARL [V] père et fils, représentée par M.
CONTENTIEUX CIVIL
6946a9a275782d5f06fab030
1 juillet 2025
Elle affirme par ailleurs que la sanction de l’absence de conformité relève de la résiliation du bail et non d’une indemnisation.
1ère Chambre
69d81768cdc6046d47b161c7
9 avril 2026
Aux termes de son dernier mémoire notifié par RPVA le 10 décembre 2025, auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits et moyens, la SARL PERNEY demande au juge des loyers commerciaux de : In
668592241d2b47a9d8cb83e4
3 juillet 2024
L’expertise permet en revanche de relever que leur visibilité commerciale sur le [Adresse 7] est limitée en raison de leur intégration dans un ensemble immobilier imposant.
Chambre référés
669ab14430bd4f0c3f6b81fe
19 juillet 2024
Sur la résiliation du bail commercial et l'expulsion du locataire L'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de
Troisième Chambre
65bc61c24fb290a34607407a
1 février 2024
Elle ajoute qu’il importe peu que les conditions d’un bail commercial ne soient pas réunies, le bail dérogatoire n’ayant pas été prolongé à échéance.
668ed17a2980a82f59d9928a
9 juillet 2024
Par un mémoire régulièrement notifié le 29 janvier 2024, la société GRISTI HOTEL BAR demande au juge des loyers commerciaux de fixer le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle en principal de 49.016
18° chambre 3ème section
69dd3aadcdc6046d471f3132
13 avril 2026
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR a donné à bail commercial à la S.A.R.L.
6a0cbec9cdc6046d473b1368
19 mai 2026
La SARL LA CHAROLAISE rappelle que le loyer d’un bail commercial est plafonné lors des douze premières années du contrat et que passé les 12 années de bail, il existe la possibilité de déplafonner le loyer
Section des Référés
6a0cb6efcdc6046d473a8821
18 mai 2026
Public Intercommunal d’Habitations à Loyer Modéré d’Arcueil – Gentilly, aux droits duquel vient la société [B] Office Public de l'Habitat, a donné à bail commercial à la société Jelaiel Family, aux droits
66fee0c4172da17169e9ace1
3 octobre 2024
En l’espèce, l’objet du litige tend à l’examen du renouvellement du bail commercial, à l’éventuelle nullité du droit d’option du bailleur fondé sur l’article L.145-57 du code de commerce pour une cause
Service des référés
65aacc8a0c777d3ec8eb642d
19 janvier 2024
commercial du 20 octobre 2016 sont acquis à la date du 18 décembre 2022, et que la société l'ATTACHE occupe sans droit ni titre les locaux objets dudit bail depuis cette date, -juger acquise la résiliation
696024dfcdc6046d47ace926
8 janvier 2026
, y compris ceux résultant d’une requalification du bail dérogatoire en bail commercial.
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