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975 résultats pour « (sur le moyen relevé d'office) bail commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 2

6a0e08efcdc6046d475a589e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le bail commercial a pris effet au 13 juin 2006. Suite à plusieurs cessions, la SARL TDB PALUDS a acquis le fonds de commerce sis [Adresse 3] le 2 avril 2013.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b2b0cffd6229a4e589db33

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle soutient que si elle dispose d’un très bon emplacement, l’état du marché locatif des locaux commerciaux à [Localité 5] s’inscrit en baisse à la date d’effet du renouvellement.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

668c2896894f7f4d2e08d419

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb2961c3411ff34535bdf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de son mémoire régulièrement notifié le 26 mars 2024, Madame [U] [R] [S] demande au juge des loyers commerciaux de : Vu le renouvellement du bail en date du 1er juillet 2010, Vu les articles

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a04088ea2f9efae430e9df

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Saint-Martin, toutes catégories confondues, un prix annuel moyen par chambre HT sur 2018 de 136,50 € pour le secteur Gares Canal Saint-Martin pour le segment " moyen de gamme " et un prix annuel moyen

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6a15e0ffcdc6046d470510e6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » Le commandement de payer a été signifié à « 

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

695c107675782d5f06e3e455

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il s'ensuit que le bail commercial ne met aucunement à la charge du bailleur, une obligation de maintien de la commercialité au sein du centre commercial et que le preneur a reconnu accepter l'existence

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

69d568eacdc6046d4771d2c1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[H] [V] et Mme [Y] [C], son épouse, ont donné à bail commercial à la SARL [V] père et fils, représentée par M.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6946a9a275782d5f06fab030

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle affirme par ailleurs que la sanction de l’absence de conformité relève de la résiliation du bail et non d’une indemnisation.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81768cdc6046d47b161c7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de son dernier mémoire notifié par RPVA le 10 décembre 2025, auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits et moyens, la SARL PERNEY demande au juge des loyers commerciaux de : In

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83e4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L’expertise permet en revanche de relever que leur visibilité commerciale sur le [Adresse 7] est limitée en raison de leur intégration dans un ensemble immobilier imposant.

Source officielle
TJ

Chambre référés

669ab14430bd4f0c3f6b81fe

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur la résiliation du bail commercial et l'expulsion du locataire L'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65bc61c24fb290a34607407a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Elle ajoute qu’il importe peu que les conditions d’un bail commercial ne soient pas réunies, le bail dérogatoire n’ayant pas été prolongé à échéance.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed17a2980a82f59d9928a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un mémoire régulièrement notifié le 29 janvier 2024, la société GRISTI HOTEL BAR demande au juge des loyers commerciaux de fixer le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle en principal de 49.016

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3aadcdc6046d471f3132

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a0cbec9cdc6046d473b1368

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SARL LA CHAROLAISE rappelle que le loyer d’un bail commercial est plafonné lors des douze premières années du contrat et que passé les 12 années de bail, il existe la possibilité de déplafonner le loyer

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0cb6efcdc6046d473a8821

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Public Intercommunal d’Habitations à Loyer Modéré d’Arcueil – Gentilly, aux droits duquel vient la société [B] Office Public de l'Habitat, a donné à bail commercial à la société Jelaiel Family, aux droits

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fee0c4172da17169e9ace1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En l’espèce, l’objet du litige tend à l’examen du renouvellement du bail commercial, à l’éventuelle nullité du droit d’option du bailleur fondé sur l’article L.145-57 du code de commerce pour une cause

Source officielle
TJ

Service des référés

65aacc8a0c777d3ec8eb642d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

commercial du 20 octobre 2016 sont acquis à la date du 18 décembre 2022, et que la société l'ATTACHE occupe sans droit ni titre les locaux objets dudit bail depuis cette date, -juger acquise la résiliation

Source officielle
TJ

1ère Chambre

696024dfcdc6046d47ace926

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, y compris ceux résultant d’une requalification du bail dérogatoire en bail commercial.

Source officielle

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