Le 10 février 2024, ils ont déposé plainte pour escroquerie auprès du Procureur de la République du tribunal judiciaire de Grenoble.

droits et moyens des parties réservés ; Vu l’article 145 du Code de procédure civile ; ORDONNONS la réalisation d’une expertise portant sur les travaux de garage incluant l’enrobé de la résidence

Cependant, en l'absence de démonstration de ce que l'un quelconque des intervenants successifs, en l'espèce juge d'instruction, procureur de la république, chambre de l'instruction, ou tribunal correctionnel

les moyens invoqués dans la discussion.

Il faut relever que cette faculté est intimement liée aux pouvoirs de la chambre d’instruction.

étant uniquement dévolu au médecin-conseil de la Caisse.

L'article 11-1 du même code dispose que " Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction selon les cas, peuvent être communiqués à des autorités ou organismes habilités à cette

Enfin, la mesure d'instruction ordonnée avant tout procès sur le fondement de cette disposition ne préjuge pas des responsabilités recherchées et vise seulement, tous droits et moyens des parties demeurant

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Attendu qu’il convient en conséquence de rejeter le moyen soulevé.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Ce moyen sera écarté.

GENERALE FRIGORIFIQUE, S.A.S.

de l’accident du travail (2e Civ, 8 avril 2021, pourvoi n° 20-10.621).

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

Le 12 juin 2018, le procureur de la République de Mulhouse a transmis aux domaines les véhicules pour vente.

Prendre l’éventuelle initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien mais uniquement dans une spécialité distincte de la sienne.

Ce moyen est donc inopérant.

aux parties, 11°/ donner son avis sur les mémoires et situations de l’entreprise ou sur le décompte général définitif vérifiés par le maître de l’ouvrage ainsi que sur les postes de créance contestés