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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Etrangers
66964126f5112d8edd057a95
11 juillet 2024
national et qu’en outre, il s’oppose à son éloignement du territoire français.
69d0058ccdc6046d4704b39e
3 avril 2026
Les conseils du défendeur soulèvent en outre, à titre de fins de non-recevoir, le défaut de pièces utiles en ce qu'il n'y aurait pas de preuve que les autorités consulaires auraient été saisies après le
J.L.D. CESEDA
66964146f5112d8edd057fbb
15 juillet 2024
français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ; Attendu qu’en l’espèce, il ressort des pièces de la procédure et des éléments contradictoirement
Jld
695ebabccdc6046d478b43a6
7 janvier 2026
- le 20 novembre 2025, à la peine de 6 mois d’emprisonnement, qu’il devait effectuer sous le régime de la semi-liberté, pour des faits de vol dans un moyen de transport collectif commis le 18 novembre
678955fa428384b762e621a6
1 janvier 2025
français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ; Qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que Monsieur [H] [O] a présenté
CTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffa3f3224acf582812f5
7 janvier 2025
En défense, la [Adresse 9] dument représentée par monsieur [D] [X] par mandat du 05 novembre 2024 conclut au rejet du recours précisant qu’à la date du dépôt de la demande ne satisfaisait pas à la seconde
J.L.D-35 BIS
6866d6efd33109fd079b29b6
3 juillet 2025
français sans délai de départ et portant interdiction de retour pendant une durée de 36 mois de M.
Chambre 10
670574851296b51ba2b15fa8
8 octobre 2024
Le présent règlement s'applique : a) aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité ; b) aux passagers au départ d'un aéroport situé dans
J.L.D.
69d427a6cdc6046d47570d6e
4 avril 2026
En outre, selon l’article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police
6a109f65cdc6046d479ad322
22 mai 2026
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01697 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GYI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION
6696410cf5112d8edd057678
12 juillet 2024
DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties.
67eefeebb848dd6814c6794f
3 avril 2025
3 années d'interdiction judiciaire du territoire français.
Troisième Chambre Civile
67f590e7bbf04ef7857c2d96
8 avril 2025
Il conteste le moyen de la défenderesse tendant à soutenir que les territoires non déclarés sont des zones de non droit, en soutenant qu’aucun des textes invoqués n’impose explicitement une adhésion et
Juge des libertés
68dd72f1548223b2c7ab4610
1 octobre 2025
La note de service n°2025/38 du 21 juillet 2025 produite aux débats autorise M.
Juge libertés & détention
67a2790d0a87e48916eb7f2c
15 octobre 2024
[L] [U] bénéficie depuis le 4 septembre 2024, de sorte que comme déjà jugé lors du précédent débat concernant M. [R] aucun grief n’est démontré et la requête ne sera pas déclaré irrecevable.
PCP JTJ proxi requêtes
686d62bea2273490db108136
L’article 3 paragraphe 1 point a) précise que ce règlement s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un [4] membre de l’Union européenne, et le point b) aux passagers au
6a109f43cdc6046d479ad087
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01694 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GYB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION
17ème Ch. Presse-civile
65c3d9bcc432ce7d11a6fb36
31 janvier 2024
étant démontrée au moyen d’une impression d’écran réalisée le 10 mai 2023.
Juge Libertés Détention
686c37e3dd7001754d6242d2
7 juillet 2025
D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03339 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC5R ORDONNANCE DU 07 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE
68deea6c6af9fd1f80971f02
2 octobre 2025
D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04729 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGWD ORDONNANCE DU 02 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE
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