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225 résultats pour « (sur le second moyen) departements et territoires d'outre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des Etrangers

66964126f5112d8edd057a95

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

national et qu’en outre, il s’oppose à son éloignement du territoire français.

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

69d0058ccdc6046d4704b39e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Les conseils du défendeur soulèvent en outre, à titre de fins de non-recevoir, le défaut de pièces utiles en ce qu'il n'y aurait pas de preuve que les autorités consulaires auraient été saisies après le

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

66964146f5112d8edd057fbb

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ; Attendu qu’en l’espèce, il ressort des pièces de la procédure et des éléments contradictoirement

Source officielle
TJ

Jld

695ebabccdc6046d478b43a6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

- le 20 novembre 2025, à la peine de 6 mois d’emprisonnement, qu’il devait effectuer sous le régime de la semi-liberté, pour des faits de vol dans un moyen de transport collectif commis le 18 novembre

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955fa428384b762e621a6

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ; Qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que Monsieur [H] [O] a présenté

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b8ffa3f3224acf582812f5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En défense, la [Adresse 9] dument représentée par monsieur [D] [X] par mandat du 05 novembre 2024 conclut au rejet du recours précisant qu’à la date du dépôt de la demande ne satisfaisait pas à la seconde

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

6866d6efd33109fd079b29b6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

français sans délai de départ et portant interdiction de retour pendant une durée de 36 mois de M.

Source officielle
TJ

Chambre 10

670574851296b51ba2b15fa8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le présent règlement s'applique : a) aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité ; b) aux passagers au départ d'un aéroport situé dans

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d427a6cdc6046d47570d6e

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

En outre, selon l’article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a109f65cdc6046d479ad322

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01697 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GYI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6696410cf5112d8edd057678

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67eefeebb848dd6814c6794f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

3 années d'interdiction judiciaire du territoire français.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

67f590e7bbf04ef7857c2d96

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il conteste le moyen de la défenderesse tendant à soutenir que les territoires non déclarés sont des zones de non droit, en soutenant qu’aucun des textes invoqués n’impose explicitement une adhésion et

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68dd72f1548223b2c7ab4610

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La note de service n°2025/38 du 21 juillet 2025 produite aux débats autorise M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67a2790d0a87e48916eb7f2c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[L] [U] bénéficie depuis le 4 septembre 2024, de sorte que comme déjà jugé lors du précédent débat concernant M. [R] aucun grief n’est démontré et la requête ne sera pas déclaré irrecevable.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

686d62bea2273490db108136

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article 3 paragraphe 1 point a) précise que ce règlement s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un [4] membre de l’Union européenne, et le point b) aux passagers au

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a109f43cdc6046d479ad087

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01694 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GYB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

65c3d9bcc432ce7d11a6fb36

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

étant démontrée au moyen d’une impression d’écran réalisée le 10 mai 2023.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

686c37e3dd7001754d6242d2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03339 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC5R ORDONNANCE DU 07 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68deea6c6af9fd1f80971f02

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04729 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGWD ORDONNANCE DU 02 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE

Source officielle

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