À cette audience, Monsieur et Madame [M], assistés par leur Conseil, se sont oralement référés aux moyens et prétentions de leur acte introductif d’instance.

Subsidiairement et au moyen de l’article 101 du code de procédure civile, elles soutiennent que les deux créances dont il est demandé le paiement sont indissociables compte tenu des moyens exposés par

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Le même jour, le commissaire de justice instrumentaire a signifié à Monsieur [T] un commandement aux fins de saisie-vente et un commandement de quitter les lieux.

Le premier courrier porte sur un montant et une durée du prêt qui ne correspondent pas aux caractéristiques définies dans la promesse de vente du 13 février 2023, tandis que le second porte sur un taux

DE BRISIS EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable en date du 04 mai 1995, la banque SOFINCO a consenti à Monsieur [T] [Y] et Madame [K] [Y] un crédit utilisable par fractions assorti de divers moyens

de vente,prononce l'annulation de la procédure de vente sur licitation,Sursoit à statuer sur la vente dans l'attente :D'une décision définitive sur la validité du cahier des conditions de vente et de

Selon lettre recommandée du 29 septembre 2025, M.

du 26 novembre 2021, ce même juge, à défaut de vente amiable, a ordonné la vente forcée, ce jugement n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

Le bien immobilier étais mis en vente le même jour.

A l'audience compte tenu de la modification de la demande, il a indiqué abandonner ce moyen.

Par conclusions notifiées le 12 février 2026, reprises à l’audience, la SCI DOC demande en dernier lieu de : - lui accorder des délais de grâce dans l’attente de la vente de l’un de ses actifs et selon

En second lieu, elle soutient avoir supporté des pertes financières en raison de l’absence de vente à un tiers qui doivent être indemnisées.

Il en déduit qu'il y a eu réticence dolosive, et ce d'autant plus qu'il n'a jamais eu accès aux conditions générales de vente et que l'information selon laquelle la SA ProwebCE décline toute responsabilité

Elle précise qu’au contraire la vente a été réalisée à titre personnel, puisque le prix de vente lui a été versé, et que cette vente a été réalisée à titre ponctuel.

[E] [J] au moyen de pièces d’occasion sans l’en informer.

cahier des conditions de vente ; - A défaut : .

Sur la demande en paiement de la somme de 35.000 euros formée par la SARL AXIOME à l’encontre de monsieur et madame [N] Il est précisé que les moyens des parties ci-après exposés se limiteront aux moyens

Elle estime dès lors qu’il est possible que le diagnostiqueur initial ait commis une faute ou que la validité de la vente puisse être contestée, de sorte qu’elle est bien fondée en sa demande d’expertise

vente définitif.