Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

bain, une chambre parentale et une terrasse avec piscine, - un troisième niveau composé de trois chambres ouvrant sur terrasses, un dégagement, une salle d’eau et un WC.

Au titre des opérations de liquidation de la succession de Mme [R] [S], Me [B], notaire [Localité 1] (72) a réglé à Mme [K] [C] la somme de 72.978,26 € au moyen de trois virements de 71.899,70 €, 11,56

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui ; elle doit être pertinente et utile.

à garantir le maintien de l’intéressé à la disposition de la Préfecture lorsque la mesure d’éloignement sera exécutée; Attendu, en l’espèce, que M.

Le demandeur n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée, ni à prouver les éléments de fait que ladite mesure a précisément vocation à établir

Il s'ensuit que seules les mesures d'investigation utiles à la solution du litige soumis au tribunal peuvent justifier une mesure d'instruction ordonnée par le juge de la mise en état et ce, à la condition

En troisième lieu, elle soutient que Madame [D] a refusé d’acquérir le bien.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

TECHN’ART Grosse délivrée à Me Jérôme LACROUTS Expédition délivrée à Me Laurent ROTGÉ Me Thierry TROIN EXPERTISE le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TROIS JUILLET À 14 H 00 Nous

En ce qu'une mesure d'instruction est présentement ordonnée sur l'obligation de délivrance du bailleur, la demande du preneur visant à être autorisé à consigner les loyers dus souffre d'une contestation

Une telle démarche excède l’objet d’une mesure d’instruction in futurum.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R145-7 sont en ce cas applicables.

la mesure la garde à vue qui d’autre part aurait été prise à des fins seulement administratives, tandis que le troisième moyen a trait en réalité à un moyen de fond s’agissant d’un défaut d’avis du placement

Elle avait trois enfants issus d’une première union : Mme [N] [H], M. [C] [H] et M. [O] [H].

Trois enfants sont issus de cette union. Les époux ont versé la déclaration sur l’honneur requise par les textes.

aux trois mois précédents son départ à la retraite.

#P098 DÉBATS A l’audience du 23 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Matthias CORNILLEAU, Juge, assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Matthias Cornilleau, juge à la troisième

à garantir le maintien de l’intéressé à la disposition de la Préfecture lorsque la mesure d’éloignement sera exécutée; Attendu, en l’espèce, que M.