sous séquestre prononcée par le juge des référés près le tribunal judiciaire de Paris le 1er décembre 2021 portant sur le capital décès du contrat d'assurance-vie [7] et du contrat d'assurance-vie EXCELCIUS

Après deux renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue.

Sur moyen tiré de l’inopposabilité de la clause de déchéance figurant à l’article 9.1 des conditions générales du contrat d’assurance : L’article L.112-4 du C.

Il a souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation auprès de la compagnie GENERALI, par l'intermédiaire de la société A2C ASSURANCES, l'intermédiaire d'assurance, mandataire de la compagnie GENERALI

Elle indique que le contrôle a révélé la facturation de deux indemnités au cours d'un seul déplacement pour deux patients habitant à la même adresse en violation des dispositions de la Nomenclature Générale

Cet argument est incomplet, car il fait abstraction d’une règle pourtant cardinale en matière de contrats d’assurance “en base réclamation”.

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort ******** EXPOSE DU LITIGE : A la suite d’un contrôle de facturations, la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine (ci-après CPAM) a notifié

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort ******** EXPOSE DU LITIGE : A la suite d’un contrôle de facturations, la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine (ci-après CPAM) a notifié

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort ******** EXPOSE DU LITIGE : A la suite d’un contrôle de facturations, la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine (ci-après CPAM) a notifié

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE : A la suite d’un contrôle de facturations, la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine (ci-après CPAM) a notifié

CG/MLP Ordonnance N° du 07 JANVIER 2025 Chambre 6 N° RG 24/01011 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZJN du rôle général Société SMABTP c/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort ******** EXPOSE DU LITIGE : A la suite d’un contrôle de facturations, la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine (ci-après CPAM) a notifié

Si l'assuré a accompli dans le régime général une durée d'assurance inférieure à la limite prévue au deuxième alinéa, la pension servie par ce régime est d'abord calculée sur la base de cette durée, puis

Pour le premier de ces deux véhicules remorqués, elle affirme qu'elle a souscrit la même police d'assurance « responsabilité civile et dommages » concernant sa voiture Renault Scénic et la caravane immatriculée

La compagnie d'assurance Generali vie est une filiale de la société Generali [HP], elle-même filiale du groupe italien Generali.

IARD ; A titre très subsidiaire : Faire application dans le prononcé des condamnations, des limites prévues au contrat d’assurance souscrit auprès de GENERALI et notamment de la franchise à hauteur

Elle a adressé, par mail du 8 juillet 2020, l’annexe GMR-REG-31805, les dispositions générales COM18323-V10/18 et les dispositions particulières du contrat n°29739.

Il convient de relever que l’article 13 de ce règlement intérieur est consacré aux assurances en ces termes : “la société prendra en charge toutes les assurances nécessaires au bon fonctionnement et notamment

MOTIFS Mme [I] [C] a effectué une demande d'affiliation à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) le 10 octobre 2019.

[K] a appelé son assureur, la compagnie d'assurances Generali IARD, et la compagnie d'assurances MMA IARD Assurances Mutuelles, assureur de la SARL Générale [G], aux fins que les opérations d'expertise