La clôture de l’instruction est intervenue le 15 décembre 2025, par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

Moyens des parties 10.

En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 12 septembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION : 1.

En premier lieu, elle indique qu’elle a acquis auprès d’un vendeur professionnel un véhicule neuf qui est tombé en panne à deux reprises, après seulement 405 kilomètres parcourus, avec l’allumage d’un

Elle relève qu’elle a dépensé en un peu plus d’un mois l’équivalent d’un salaire moyen annuel en France alors qu’elle est retraitée avec deux personnes à charge.

Au soutien du rejet de la demande de vente forcée, elle se fonde, en premier lieu, sur l’article 1103 du code civil.

qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.

En outre, elle relève que l'obligation contractuelle du contrôleur est une obligation de moyens, il appartient donc au client de démontrer la faute du contrôleur technique.

BAILLY SANTÉ, des locaux situés au rez-de-chaussée, au premier étage et au deuxième sous-sol d'un immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 4] à [Localité 1] cadastré section BV numéro [Cadastre 1] pour une

[B] [E] à arracher les arbres plantés au-delà de la distance prescrite par la loi, soit ceux situés à moins de deux mètres de la limite séparative entre les fonds, dans un délai de deux mois à compter

Moyens des parties 10.

durant l’hiver, par l’intermédiaire de deux planchers chauffants.

Le 17 juin 2010, Madame [S] [B] a également déposé plainte contre son père pour viol commis sur elle lorsqu’elle était mineure et pour agression sexuelle sur ses deux enfants.

Le demandeur formule deux griefs à l’égard du notaire qui seront étudiés successivement.

Deux enfants sont issus de cette union : [X] [Q], née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 5] et [H] [Q] né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 5].

ressort, a rendu, le 21 mai 2026 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 1er septembre 2025, et que la cause eut été débattue à l

En conséquence, le contrôle d’identité de [P] [Z] a été effectué conformément aux instructions reçues et est donc déclaré régulier. Le moyen est rejeté.

Le coût des trajets (billets de train) sera partagé entre les deux parents.

[T] [Z], de deux employés de l'agence mandataire de M.[F] [O]. Le conseil de M.[F] [O] a mis en demeure M.