Par notification électronique du 10 juillet 2025, VAL D'OISE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la [Localité 2] ») est intervenue le 4 avril 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [J] [Q] et M. [B] [Q] , le 18 juin 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne

Par notification électronique du 1er octobre 2025 la société IN'LI a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [K] [L] le 26 février 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [K] [C] le 5 septembre 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [M] [P] [O], le 28 avril 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [D] [G] [P] épouse [J] le 13 mars 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [X] [L] [A] le 25 août 2025.

ERILIA a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 04 septembre 2023.

Par notification électronique du 22 septembre 2025 Monsieur [U] [L] et Madame [I] [S] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 23 juin 2025.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyer par voie électronique avec accusé de réception en date du 06 juin 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Y] [F] le 19 juin 2025.

Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [X] [H] le 12 septembre 2024.

personne de de son mandataire général en France Monsieur [P] [X], domicilé en cette qualité au dit établissement Venant aux droits des souscripteurs du Lloyd’s de Londres, par suite d’une procédure de transfert

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [E] [S] [M] le 10 mars 2025.

Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance.