TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55124 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5X3 N° : 1-CB Assignation du : 31 mai et 02 juin 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE

Il annonce porter plainte pour diffamation à l’encontre de la personne qu’il suppose nous avoir renseigné.

L’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme “toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps

Presse-civile N° RG 22/03616 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWMTC JD Assignations des : 16 et 31 Mars 2022 [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : République française Au nom du Peuple français

[A] [L] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir, sur le fondement des articles 29, 32 alinéas 1 et 2 et 50-1 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 111-3 et 121-3 alinéa

Ils précisent que l’entité BDL – BLUE DIAMS LTD ne disposait pas d’un agrément en France lui permettant de proposer des investissements.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59250 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PHU N° : 1/MM Assignation du : 07 Décembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55327 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZSP N° : 2/MM Assignation du : 15 mai 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Elle comporte une atteinte lourde à son honneur et sa considération constitutive d'une diffamation.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

NVD RACING, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n°798 690 863 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Blaise EGON, avocat au barreau de TOURS DEFENDERESSE : S.A.S.

A la requête de : Madame [W] [E] [X] épouse [A] [Adresse 10] [Localité 1] Rep/assistant : Me Luisella RAMOINO, avocat au barreau de NICE S.A.S.

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55649 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PR5 N° : 1/MM Assignation du : 01,14 Août 2024 [1] [1] 2Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

SOCAMI venant aux droits de la société MAISONS SANEM par fusion absorption et exerçant notamment sous l’enseigne MAISONS SANEM, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 1]

, 1253 du code civil, 835, 145, 263 et suivants du code de procédure civile, L 242-1 du code des assurances : - la condamnation des défendeurs à cesser immédiatement tous travaux sur la parcelle située

Me Arcus USANG (case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00083 EN DATE DU : 13 avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00288 - N° Portalis DB36-W-B7J-DJMX TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE [Localité 1]

AKP CONSEILS, immatriculée au RCS de Saint Denis sous le n° 843 294 323 [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 22/14288 N° Portalis 352J-W-B7G-CYPBS N° MINUTE : Contradictoire Assignation du

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02773 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEGT MINUTE N° RG 24/02773 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEGT ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA