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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Correct. - LDI
670d74f064f81b1bb3118c4f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
000 € au titre du préjudice moral et 1 500 € sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f364f81b1bb3118cd7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
200 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
67fea2637a459da3dcdea1cb
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ailleurs, il convient de condamner [C] [D] à payer à [B] [P] la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
678170766d34da2cbdcd94f3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
600 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre Correct. - LDI
697ea567cdc6046d47789bb8
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Il a condamné les prévenus à verser à la partie civile la somme de 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
678170756d34da2cbdcd94de
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l'état et sans recours envers le condamné, à l'exception des frais d'expertise qui
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
67fea2617a459da3dcdea18e
10 avril 2025
10 avril 2025
Il convient de condamnerPellumb [H] à payer à [L] [P] la somme de 300 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, compte tenu de la somme de 500 euros déjà allouée à ce titre.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
697be73fcdc6046d472d87a7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ailleurs, il convient de condamnerAbdelhak [M] à payer à [O] [P] épouse [K] la somme de 1.200,00 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f164f81b1bb3118c67
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du code de procédure pénale.
Source officielleLiquidation D.I
6a10b704cdc6046d479c99b5
22 mai 2026
22 mai 2026
[H] [Z] à verser à Mme [G] et à la société GJBL la somme de 1200 euros chacune au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
Source officielleChambre Correct. - LDI
679a94c5e9a46d1f5a766fd1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les demandes accessoires L'article 800-1 du code de procédure pénale énonce que " Nonobstant toutes dispositions contraires, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la
Source officielleChambre Correct. - LDI
67f972a50ea89248182aac0a
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les demandes accessoires L’article 800-1 du code de procédure pénale énonce que “ Nonobstant toutes dispositions contraires, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la
Source officielleChambre Correct. - LDI
67f972a60ea89248182aac0f
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les demandes accessoires L’article 800-1 du code de procédure pénale énonce que “ Nonobstant toutes dispositions contraires, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la
Source officielleChambre Correct. - LDI
679a94b9e9a46d1f5a766e9a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du code de procédure pénale.
Source officielleINTERETS CIVILS
671fed71f5341ca999aeec6e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[C] sera condamné au paiement de cette somme. 3/ Sur les autres demandes L'équité commande de faire application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en faveur de M.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
6781707d6d34da2cbdcd9628
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, il convient de condamner [K] [I] à payer à [E] [H] la somme de 1.200,00 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d57871cdc6046d477307db
7 avril 2026
7 avril 2026
La SAS [1] soutient par ailleurs que l’article 4-1 du Code de procédure pénale a mis fin au principe d’identité de la faute civile et de la faute pénale et qu’il appartient dès lors que le salarié démontre
Source officielleLiquidation D.I
69dfee57cdc6046d475f0715
10 avril 2026
10 avril 2026
[D] [I] à lui payer la somme de 5000 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale. Au soutien de ses prétentions, M.
Source officielleJEX
68e88b513ea43407b9fbaab5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
du code de procédure pénale.
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f464f81b1bb3118cf3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
;1 500 € pour préjudice esthétique temporaire ;condamner [D] [E] à payer à [B] [C] la somme de 600 € sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale outre les dépens et frais d’expertise
Source officiellePage 2 sur 612