ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L. 121-8 du code de l'environnement

pour cause d’utilité publique suivante : L’ETAT, MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, représenté par M. le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, [Adresse 8], [Localité 1], agissant

du 4 janvier 2021, assistée de Stéphanie PITOY, Greffier ; dans la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique suivante : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE ARIEGE, représentée par son

direct, matériel et certain causé par l’expropriation. - article L 322-1 : le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance de transfert de propriété. -

I/ Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance

de la Cour d’Appel de TOULOUSE du 4 janvier 2021, assistée de Stéphanie PITOY, Greffier ; dans la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique suivante : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE

d'une telle question portant sur la conformité de l'article L 322-3 2° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

Il rappelle que l'article L4121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne permet la rétrocession que dans les seuls cas où l'immeuble exproprié n'a pas reçu la destination prévue dans

expropriation, l’affectation ayant motivé la déclaration d’utilité publique.

l’expropriation, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière désignées conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; DÉBATS Après débats

Il rappelle que l'article L. 4121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne permet la rétrocession que dans les seuls cas où l'immeuble exproprié n'a pas reçu la destination prévue

Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance

Par ordonnance du 14 mai 2021, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriées, pour cause d’utilité publique, les parcelles cadastrées CH n°[Cadastre 3] (d’une superficie

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession En application de l’article L 511-1 1° du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, peut être poursuivie,

I/ Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance

I/ Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance

première présidente de la cour d’appel de CHAMBÉRY, en conformité avec les dispositions des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

d'une telle question portant sur la conformité de l'article L 322-3 2° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du