rendu le 6 mars 2024 par ce tribunal, ordonnant la réouverture des débats pour les observations complémentaires des parties intéressées sur : - l’absence de réclamation préalable auprès de la caisse,

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

résultant de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, - rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

 ; Dire que l’indemnité de réduction de M.

Le Docteur [R] , désigné par ordonnance de référé du 23 mars 2016, ayant déposé son rapport, M.

€ si une perte de chance de 90% était retenue mais constate que dans les deux cas cette perte est inférieure aux revenus perçus en 2016, soit 63 607€, ou en 2017, soit 64 540€.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 mars 2026, prorogé au 07 avril suivant, par mise à disposition au greffe.

Elle en déduit que l’action en réduction est irrecevable à l’encontre de l’assureur.

syndic, la SARL WEIBLEN IMMEUBLES, devant le président du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant selon la procédure accélérée au fond, après autorisation de celui-ci à assigner à heure indiquée par ordonnance

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2025. L’affaire, plaidée à l’audience du 5 février 2026, a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

au 31 mars 2008 et du 14 octobre 2009 au 7 juillet 2010, des souffrance endurées à 3,5/7, une préjudice esthétique de 2,5/7, un AIPP de 13% en raison d’une raideur du genou gauche avec une flexion limitée

n° 2009-866 du 15 juillet 2009 « relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement ».

Ils soutiennent, outre que les sociétés sont administrées par les mêmes dirigeants, que leur créance est antérieure compte tenu de la signature des contrats de 2006 et 2008 et considèrent que la fraude

. ***** EXPOSE DU LITIGE : En 2008 et 2009, Madame [A] [Z] née [U] et Monsieur [B] [Z], aujourd’hui décédé, ont fait édifier une annexe à leur maison sise [Adresse

-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE Amel, Greffier, présent lors des débats et de la mise à disposition ; en présence de Mme [U], auditeur de justice, présent lors des débats; A l’issue

Sur ce, Selon l’article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2024-673 du 3 juill. 2024, art. 5-1°, « Lorsque la demande est présentée postérieurement

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 18 février 2016.

en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016

Sur la demande à l’égard de la MGEN En premier lieu, il convient de relever que si Monsieur [D] a adhéré à la MGEN en 2011, soit avant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, son contrat s’est renouvelé