AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX POI JCP REFERES
6a21cf59cdc6046d472d227a
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur l’article 700 du Code de procédure civile Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société 1001 VIES HABITAT l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens.
Source officiellePage 2 sur 311
ST AVOLD CIVIL
6a0f6894cdc6046d477d5ab3
21 mai 2026
21 mai 2026
euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle