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6 205 résultats pour « ARTICLE 1006 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX POI JCP REFERES

6a21cf59cdc6046d472d227a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l’article 700 du Code de procédure civile Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société 1001 VIES HABITAT l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens.

Source officielle

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TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f6894cdc6046d477d5ab3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188c79cdc6046d47474a83

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle sollicite enfin le rejet de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81f27cdc6046d47b1fa8c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a0cb589cdc6046d473a6f71

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la somme de 1000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

TPX MLJ CG FOND

6a0e0c1bcdc6046d475a8f42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

450 al.2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

69d96120cdc6046d47cfe181

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du Code de procédure civile,Lui FAIRE sommation de conclure au fond,RESERVER les dépens.

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

6a1603e4cdc6046d4707a06c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

750, 750-1, 818 et 820 du Code de Procédure Civile, 2241 du Code Civil, l'article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 1 0juillet 1965, - Dire et juger irrecevables les demandes formulées par M.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e2ecdc6046d4748ac71

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du code civil, Vu l 'article 1856 du code civil, Vu les statuts, Vu la jurisprudence, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - DÉCLARER recevable et bien-fondé la demande de retrait de la SCI «

Source officielle
TJ

TPRX Guebwiller

6948087975782d5f0625d567

T. Judiciaire

25 novembre 2025

25 novembre 2025

€ au titre de l’ article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’ aux entiers frais et dépens de l’ instance.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a19fdbccdc6046d476b3e46

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

I22 et 32-I du Code de procédure civile, Vu l'article I240 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 395 du Code de procédure civile JUGER que Madame [Y] n'accepte pas le désistement

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188d28cdc6046d474759df

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIVATION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d02cdc6046d47090fb8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69dd48c6cdc6046d47202c81

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0cc7a7cdc6046d473bc51c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d9493ecdc6046d47ce2472

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e336bcdc6046d475db0a6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f6820cdc6046d477d50be

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

D. 312-16 du Code de la consommation, 1000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f911cdc6046d4706d086

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Se fondant sur les articles 9 alinéa 1er du Code Civil, 1184 du Code Civil et 900 du Code Civil, Mme [F] [L] a fait valoir la nullité du testament et en l’absence d’héritier réservataire, le bénéfice de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10b622cdc6046d479c8492

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle