C/ Monsieur [K] [O] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me BIDAULT, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire :, Me Mahamoudou SIDIBE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 254, Me Affef

demanderesse, qu'il peut bénéficier sans supplément d'un logement de fonction T3, qu'il a emménagé dans un logement T4 le 27 octobre 2017, qu'il est ce faisant tenu au paiement d'un coût différentiel afféré

fond N° RG 23/01552 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZE62 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 20 décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [O] [S] épouse [Y], demeurant [Adresse 1] (MAROC) représentée par Me Affef

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