Portalis DBYV-W-B7K-HSLM Minute N° ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 12 Avril 2026 Le 12 Avril 2026 Devant Nous, Frédéric ALBAREDE

authentique du 8 novembre 2010, la SARL LA CONFIANCE a cédé à la SAS CAP le bail commercial portant sur un local situé au 39 rue des Bons Enfants à Saint-Pierre conclu le 8 mars 2007 auprès de la SCI MORENA

DES ALPES MARITIMES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme Sonia MOREIRA munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame LEMAIRE,

comprendront le coût des visites, établissement des divers certificats et diagnostics ou réactualisation des diagnostics dont distraction au profit de Maître Céline CASTINETTI, membre de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE

ENTREPRISE MANAGEMENT,la société ALTAREA SOLUTION FINANCEMENT,la société ALTAREA SOLUTIONS & SERVICES,et la société ALTAREA GESTION IMMOBILIERE.

[K] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 8] (83), demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Alice GAYDON, avocat au barreau de Toulon substituée par Maître Céline CASTINETTI de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE

Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la SARL AGENCE GÉNÉRALE IMMOBILIER (AGI), dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Me Lionel ALVAREZ

DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires RESIDENCE PLAGE représenté par son syndic en exercice la SARL AGI - AGENCE GÉNÉRALE IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Lionel ALVAREZ

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représenté par Me Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE S.A.S.

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE SDC CARRE D'ARGENS représenté par son syndic en exercice, la société NEXITY LAMY dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Lionel ALVAREZ, avocat au

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires VALESCURE prise en la personne de son syndic, la société SYND'UP dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Lionel ALVAREZ

prononcé N° RG 21/00648 - N° Portalis DB3D-W-B7F-I7MA 1 copie exécutoire à : Me Eric DE TRICAUD 1 expédition à : Me Nicolas SCHNEIDER / Me Jean-christophe MICHEL / Me Céline CASTINETTI de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE

DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires [Adresse 11] pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS SQUARE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 8] représenté par Me Lionel ALVAREZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me MOREIRA par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/02231 - N° Portalis

ALTAREA COGEDIM ILE DE FRANCE, désigné Monsieur [Y] [Z] en qualité d'expert judiciaire. Par assignation délivrée le 16 juillet 2024, la S.N.C.

Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES Madame [G] [F], domiciliée : chez Son mandataire le cabinet immobilier GMJ - cabinet [A], [Adresse 2] représentée par Me Lionel ALVAREZ

DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires LE POSEIDON représenté par son syndic en exercice, la SARL AGENCE AGI, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 4] représentée par Me Lionel ALVAREZ

Par courriers des 17 et 20 avril 2018, les époux [R] ont mis en demeure la société ALTAREA COGEDIM IDF d’effectuer les travaux permettant de lever les réserves.

L’immeuble a été placé sous le statut de la copropriété et la société Altarea Cogedim Idf a procédé à la vente des logements en l’état futur d’achèvement.

DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires ESPELIDO représenté par son syndic en exercice, la société AGENCE GENERALE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Lionel ALVAREZ