sous le n° 807 655 097, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Ayant pour avocat Me Benoît MONIN

[H] [Y] à Mme [P] [V] épouse [Y] Le DEMANDERESSE: Madame [M] [C] 3 rue Legrand Courcelles La Roue 77750 ST CYR SUR MORIN représentée par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE substitué

au RCS de Pontoise sous le n° 791808488, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Isabelle MORIN

N° RG 24/02526 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GL7M Jonction avec le dossier 24/01179 et 24/02527 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT

- limiter les prétentions de la SCI des Anges au titre de la perte de change de recouvrer des loyers à 70% de la valeur locative.

supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé. » La caisse estimant que M.

Vice-Présidente Assesseurs : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente : Madame Laetitia TOSELLI, Vice-Présidente En présence de Madame [N] [A], candidate à l’intégration directe Greffier : Madame Catherine MORIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédérique MORIN ; S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [J] [W] épouse [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédérique MORIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le quatre Juillet deux mil vingt cinq, par, Elsa DAVID, Présidente du tribunal judiciaire de MONTARGIS, statuant en matière de référés assistée de Céline MORILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 24/00239 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y3LA Notifiée le : Expédition à : Maître Solenne MORIZE de la SELARL AADSSI MORIZE

GREFFIER : Madame Catherine MORIN, en présence de Madame [T] [W], Greffier stagiaire Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile

Sud-Est et de 13 cm dans l’angle Nord-Est.

Il évalue la perte de revenus ainsi qu’il suit : - revenus annuels escomptés de juillet 2011 à juillet 2016 : 19 220 euros X 5 ans = 96 100 euros, - revenus annuels perçus sur la même période : 63 007

au taux légal à compter du commandement de payer en date du 11 septembre 2025,Condamner Mme [V] [E] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle à compter de l'assignation, fixée à un montant au moins

GREFFIER : Madame Catherine MORIN, Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ; DEBATS : Vu l’avis en date du 09 septembre

par LS et LRAR le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Monsieur ROSET, Juge de l’exécution GREFFIER : Madame ANGEL

par mise à disposition au greffe le quatre Juillet deux mil vingt cinq, par, Elsa DAVID, Présidente du tribunal judiciaire de MONTARGIS, statuant en qualité de juge des référés, assistée de Céline MORILLE