MEDICAL, INC., Corporation [Adresse 9], [Adresse 7] (ETATS-UNIS D’AMERIQUE) représentées par Maître Marc LAUZERAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0512 DÉFENDERESSES Société Medtronic Ardian

Lynda LOISY LEVEQUE Me Daniel WERTER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 12 janvier 2026 A l’audience publique de ce Tribunal ; Sous la Présidence de : Madame Ariane

JURISDEM Maître Lyvia SOUDAIN- [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 02 avril 2026 A l’audience publique de ce Tribunal ; Sous la Présidence de : Madame Ariane

lors des débats de Séverine HOURNON, Greffière ; DANS L’INSTANCE ENTRE Monsieur [G] [L] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 11] demeurant [Adresse 7] EN DEMANDE représenté par Me Laurence MARTIN

Alexandre MERVEILLE de la SELARL Versini - Campinchi, Merveille & Colin, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P0454 COMPOSITION DU TRIBUNAL Céline MECHIN, vice-président Marie PAPART, vice-président Ariane

DERAINE & ASSOCIES Me Jérémy REGADE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 12 janvier 2026 A l’audience publique de ce Tribunal ; Sous la Présidence de : Madame Ariane

Patricia ANDREA Me Lucien TROUPE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 02 avril 2026 A l’audience publique de ce Tribunal ; Sous la Présidence de : Madame Ariane

CONDAMNER Monsieur [U] [V] à laisser pénétrer dans l'appartement qu'il occupe toute entreprise mandatée par Monsieur [O] [Y] pour la réalisation des travaux décrits dans le devis n° 1 de la société ARGANE

sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2026 N° RG 23/01247 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YRYV N° Minute : 26/01093 AFFAIRE La SASU [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE

Maurice PFEFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1373 DÉFENDERESSE SCCV LE 58 BRIAND 251, boulevard Péreire 75017 PARIS représentée par Maître Matthieu RAOUL de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN

MERCER FRANCE dont le siège social est sis Tour Ariane - 5 place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX non comparante DEFENDERESSES * * * * Magistrat : M.

barreau de PARIS, vestiaire #D1777 TERRELL GROUP Immeuble Kinetik - 40 avenue Pierre Lefaucheux 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Maître Bertrand RABOURDIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN

ENTREPRISE DE RESTAURATION IMMOBILIERE ET DE MONUMENTS HISTORIQUES (ERIMH) 53 rue Boissière 75116 PARIS représentée par Me Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0242

Maître Edith LAGARDE-BELLEC de l’AARPI WAGRAM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2524 DÉFENDEURS Madame [X] [J] [G] 39 rue Guy Moquet 75017 PARIS représentée par Maître Florence eva MARTIN

ERIMH 53 rue Boissière 75116 PARIS représentée par Me Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #B0242 S.A.R.L.

LES CAVES DE L’AMIRAL [Adresse 30] [Localité 12] représentée par Maîtres Martine KARSENTY RICARD et Nathalie TOURRETTE de la SELARL JP KARSENTY ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0156