Elle fonde sa demande de rejet de l’action directe de la société ASF à son encontre sur les articles 2 de la loi du 5 juillet 1985 et 1242 alinéa 1er du Code Civil pour soutenir que le propriétaire d’une

en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

1104 du code civil, articles L 251-2 et L 251-4 du code de la construction et de l'habitation, sa condamnation au paiement des sommes de 115 037,35 euros à titre d'indemnité de remise en état de la station-service

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[W], sera condamnée à leur verser la somme de 2 500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

4 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; Condamner la LYONNAISE DE BANQUE à lui verser la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe, dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

situé [Adresse 7] à [Localité 2] pour un loyer mensuel de 15 euros.

Elle estime qu’elle a droit à la restitution du véhicule, compte-tenu de la subrogation consentie en application de l’article 1346-2 du code civil.

Ces intérêts seront capitalisés s’ils sont dûs pour une année entière conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution.