264 du Code de procédure civile de Polynésie française Par décision réputée contradictoire, en matière civile et en premier ressort ; Le tribunal foncier après en avoir délibéré, Par jugement numéro

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 544, 2227, 2258, 2272, 2261 du code civil.

[GG] [IV] [KB] né le [Date naissance 37]/1968 à [Localité 82] et M.

700 du code de procédure civile, -Le condamner enfin aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA Courteaud-Pellissier, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.

fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle

fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle

700 du code de procédure civile.

252 du Code civil.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

1360 du Code de procédure civile et des articles 815, 843 et suivants du Code civil : - d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[H], [A], [X] [E], -

fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle

481-1 du code civil, ainsi que 839 et 1380 du code de procédure civile ; Réserver les dépens ; Condamner M.

1360 du code de procédure civile.

789 3° du Code de procédure civile ; Vu l’article 1240 du Code Civil ; DECLARER FONDASOL recevable et fondée en ses conclusions, JUGER que l’obligation de FONDASOL est sérieusement contestable au sens

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et des dispositions de l'article 81 du code de procédure civile, d'inviter les parties à mieux se pourvoir.

R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies.

et pour cause de prescription biennale et quinquennale, et la condamnation des demandeurs à lui régler la somme de 5 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d’

[D] à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

à l’égard de toutes les parties conformément à l'article 474 du code de procédure civile.