° RG 24/00797 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GUFB n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Madame [C] [M] [L] [P] épouse [T] née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 6] (CONGO) demeurant [Adresse 2]

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

1240 et 1343-5 du Code civil, L. 223-22, L. 225 251 et L. 227-8 du Code de commerce, L. 231-13 et L. 241-9 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 de la Loi du 31 décembre 1975

227-6 du Code Pénal.

du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis

Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du Code pénal à savoir deux ans d'emprisonnement et 15. 000 euros d'amende, interdiction des droits civils, civiques et

COUR D’APPEL DE [Localité 7] TOTAL COPIES 5 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT demandeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT 1 COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 19/04574 - N° Portalis

Gironde) que le père devra verser à la mère par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil à la somme de

1082 du Code de Procédure Civile.

1082 du Code de Procédure Civile.

373-2-2 du Code civil à la somme de CENT VINGT EUROS (120 €) par mois et par enfant, soit la somme totale de TROIS CENT SOIXANTE EUROS (360€) par mois, à compter de la décision, et en tant que de besoin

373-2-2 du Code civil.

373-2-2 du code civil ; Rappelle qu’il ne pourra être mis fin à l'intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil.  

373-2-2 du code civil à la somme de CENT EUROS par mois, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme ; Rappelle que Monsieur [P], [Y] [Z] devra continuer à verser cette contribution

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou

article 233 du Code Civil 20L N° RG 23/05657 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X4JQ N° minute : 25/ du 07 Janvier 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [O] C/ [L] Copie exécutoire délivrée à Me Marine

227-6 du Code pénal.

d’une partie du prix conformément à l’article 1644 du code civil et correspondant au montant des réparations qui ont été réalisées par la société MIDI CHAUFFAGE, à titre subsidiaire, au visa du manquement

227-6 du code pénal ; MAINTIENT la contribution à l'entretien et l'éducation d’[M] que [J] [R] devra verser à [Z] [P] à la somme de 400,00 € (QUATRE CENTS EUROS) à compter du 05 janvier 2024, et en tant