450 du code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du code civil, 1127 du code de procédure civile, VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 15 février 2024 ; PRONONCE le divorce

233 et 234 du code civil.

237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre : - Madame [L] [C], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 3] (Tunisie), et - Monsieur [R] [U], né le [Date

janvier 2019, Vu le jugement du 6 mai 2021, Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 22 octobre 2022, Vu les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, In limine litis, Déboute Monsieur

233 et 234 du code civil, le divorce de : - Monsieur [T] [J] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 19] (ALGERIE) et de - Madame [D] [V] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 17] (RHÔNE), lesquels

 805 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions notifiées le 22 juin 2023, Monsieur [B] [N] a demandé de : Prononcer le divorce des époux [N]/[D] par application des dispositions des articles 233 et 234 du Code Civil, Ordonner la mention

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU l’absence de demande au titre des mesures provisoires ;

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [Y], [T], [G] [L] Née le [Date naissance 1] 1989, à [Localité 8] (RHÔNE) Et de Monsieur [N] [R] [B] Né le [Date naissance 2] 1987, à [Localité 9] (

janvier 2024, PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [E] [H] [V] Né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 8] (Vosges) et Madame [O] [L] [I] Née

237 et 238 et suivants du code civil, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 24 novembre 2020, Concernant les époux : PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le

233 et 234 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance

Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'est actuellement ouverte à l’égard des enfants mineurs

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à

700 du code de procédure civile.

237 et 238 du code civil, le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 2 février 2021, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, de dire

étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil.

le [Date mariage 6] 1996 à [Localité 11] (Ardennes) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage,

450 du Code de procédure civile ; DECLARE compétent le juge français et applicable la loi française ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile