Dans leurs dernières conclusions notifiées le 22 décembre 2022, Monsieur et Madame [M] demandent au tribunal, au visa des articles 1143 et 1231-1 du code civil et de l’article R. 231-14 du code de la construction

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.

[D] [Z] [R] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Saïda BOUCHTI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 237

L'article L. 2312-9?

1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

233 et 234 du Code civil à l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 11 décembre 2023.

Sur le divorce : Il résulte des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, dans leur version applicable que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

237 et suivants du Code civil.

237 du code civil.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

237 et 238 du code civil ; DIT que mention du divorce sera transcrite en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Suivant assignation en date du 23 janvier 2026 délivré par procès-verbal remis à étude, [I] [N] a assigné [F] [K] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

juillet 2017 sans contrevenir à l'article 235 du la Loi du 1er juin 1924.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

août 2024 ; DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable à l'ensemble des demandes ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [H]

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.