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Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

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Chambre 01

65b949b25a029d9e20daedbe

T. Judiciaire

22 janvier 2024

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

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Contentieux commercial

67f04f7e02fc178212f87aa4

T. Judiciaire

4 avril 2025

Elle sollicite de voir, au visa des articles 1103 et suivants, 1193 et suivants et 1343-2 du Code Civil, -CONDAMNER la SARL MADAME [G] à payer à la Banque CIC EST un montant de 2 136,85 euros, augmenté

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2EME CH CABINET 3

67817b036d34da2cbdcdb744

T. Judiciaire

9 janvier 2025

1240 du Code Civil, - condamner Monsieur [Y] au versement de la somme de 15 000 € nets de droit à titre de prestation compensatoire sur le fondement des articles 270 et 271 du Code Civil, - à titre

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Référés

68e587d30e2901d10fa60470

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Toute demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile est prématurée.

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Référés

67058bf01296b51ba2b7e77f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Sur les demandes accessoires : En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

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Référés

678184616d34da2cbdcdd082

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L’article R261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose : « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit

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Cabinet 3

67f81ed4cf40727a004415fd

T. Judiciaire

9 avril 2025

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une

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Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4b072c53c9d62b87e9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TPRX LUN JCP

67aa7817e5c31af0e696d62d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

L’article 1754 du Code civil fixe les obligations de réparations et de menu entretien à la charge du preneur.

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8ème Chambre

68decf3b6af9fd1f80958af4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

article 1134, du code civil, et R. 145-36 du code de commerce, de : A titre principal : -déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la demande de la

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Cabinet 2

672e762650af6f5fd3456fc1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Selon l’article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, ne constitue pas une prétention au sens de l'article

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Chambre des référés

696557b6cdc6046d4710bf1b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Sur la demande de provision Conformément à l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

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Chambre 1/Section 5

668c2897894f7f4d2e08d425

T. Judiciaire

8 juillet 2024

- Sur la demande de dommages et intérêts provisionnels L'article 835 du code de procédure civile alinéa 2 prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,

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C6-REFERES

69d5762bcdc6046d4772db68

T. Judiciaire

7 avril 2026

Bien que régulièrement assigné (selon la procédure de l’article 659 du Code de procédure civile, LRAR du 28 janvier 2026 revenue Destinataire inconnu à l’adresse), Monsieur [E] [Q] n’a pas constitué avocat

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2ème Chambre civile

697c32becdc6046d4732a246

T. Judiciaire

12 janvier 2026

275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer

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5ème Chambre

68e0321c74e929a9d8fc5820

T. Judiciaire

1 octobre 2025

A titre liminaire, il y a lieu de recevoir l’intervention de Monsieur [H] [L] dans les termes de l’article 66 du Code de procédure civile.

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