Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au

145 du code de procédure civile ;statuer ce que de droit sur les dépens.

145 du Code de procédure civile et réserver les dépens.

145 du code de procédure civile et réserver les dépens.

700 du code de procédure civile ;condamner [K] [E] aux dépens.

145 du code de procédure civile ; -réserver les dépens.

145 du Code de procédure civile et réserver les dépens.

145 du Code de procédure civile et réserver les dépens.

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

n°9, en passant sur les parcelles 125, 288, 286 et 285 appartenant à M. et Mme [I], est un chemin d'exploitation, et à défaut ,un chemin de servitude, en application de l'article 682 du code civil condamner

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

700 du code de procédure civile ;condamner [F] [U] aux dépens.

procédure civile ;condamner la SA GAN VIE à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner la SA GAN VIE aux dépens.

145 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, signifiées électroniquement le 2 septembre 2025, elle lui demande d'ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile et de réserver les dépens

145 du code de procédure civile ; -réserver les dépens.

145 du Code de procédure civile et réserver les dépens.

Rappelons qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge.