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674 résultats pour « Article 321-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

69de8598cdc6046d473c2314

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.

Source officielle

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TJ

Serv. contentieux social

66391a59d94801f110a55604

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L’article R.323-12 du même code dispose que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9472b5e5e648cc0379

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

et à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

7e ch. Saisie immobilière

688d2c15afe88dc815de4f73

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R. 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution et les articles 643 et 645 du Code de procédure civile, ordonner, outre la publicité légale et l’aménagement judiciaire de la publicité, une annonce

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b10afcdc6046d471390e8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be3164153e3cd1db234

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’article R.323-1 du code de la sécurité sociale prévoit que “ Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L.321

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d69bd6cdc6046d478e7698

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de santé publique, notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l'arrêté

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95702cdc6046d47cf186e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d69bd9cdc6046d478e76b7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission de Madame [L] [Z] en hospitalisation

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d69bfdcdc6046d478e7965

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d52ddf5b5c7d10caa6a3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur le fond : L’article R.321-2 du code de la sécurité sociale dispose : « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [5], dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dacd554c55098ec8ef3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les principes d’indemnisation : Le Code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67ec2af4dd062d9f810e0719

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d69bdfcdc6046d478e7756

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission de Monsieur [F] [K] en hospitalisation

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dabd554c55098ec8edd

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les principes d’indemnisation : Le Code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

670fff53b44a8f27d43c8fb6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l'arrêté

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dacd554c55098ec8f04

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les principes d’indemnisation : Le Code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d69befcdc6046d478e786e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d69bfacdc6046d478e791f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213

Source officielle