805 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

conformément au contrat de bail, 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

41-2 alinéa 21 du Code de procédure pénale et de l’article 1240 du Code civil : - de condamner Monsieur [C] [B] à lui payer la somme de 3 866, 34 euros en réparation de son préjudice global, tous postes

407 du code de procédure civile.

en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[X] [T] a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l'exécution qu’il : - Mette en œuvre les dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, - Donne son avis, en sa qualité

en demeure soit le 17 mars 2025, - condamner la société [I] à lui payer une somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

R93-II-3° du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant en qualité de juge des référés, sans audience, par mise

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du Code de procédure pénale ; Les dépens d’instance, pour un montant à parfaire.

[V] [Z] à payer à Mme [R] [I] [F] [H] la somme de 120.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; CONDAMNE M.

475-1 du code de procédure pénale.

% pour manquement délibéré prévues à l’article 1729.a du code général des impôts, que depuis le 1er janvier 2022, aux termes de l’article L711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont

Il sollicitait par ailleurs " le paiement de la clause pénale conformément au bail ", la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, et celle de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code

de vente du contrat conclu, - 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article D.441-5 du code de commerce, - 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - 1

455 du code de procédure civile.

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer