AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69d015e0cdc6046d4705fc78
2 avril 2026
2 avril 2026
La gravité des troubles évoqués rend nécessaire la suppression du délai de deux mois de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution à compter de la signification d’un commandement de
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Contentieux général Proxi
697cb087cdc6046d4742ac28
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, outre 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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