MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les articles L.741-4 et R 741-1 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Les exigences posées par l’article 1040 du code de procédure civile ont été respectées. La clôture a été prononcée le 26 novembre 2024, avec effet différé au 22 avril 2025.

Elle a réclamé en outre la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de Madame [I] [L] aux dépens.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

[W] [J] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire

Civile Cab. 4 N° RG 23/10333 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MK7A Copie executoire à : Me FUCHS Me KOEHLHOEFFER-STEIL [R] [A] [Z] épouse [F] (LRAR - IFPA) [I] [F] (LRAR - IFPA) Copie : JE (124/1030)

infondées et injustifiées ; • Condamner Madame [H] [L] à payer à Monsieur le Maire, représentant de la mairie de Hières sur Amby la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

1040 du code de procédure civil a été délivré, que Madame [E] [T] justifie d’un état civil certain, qu’elle remplit l’ensemble des conditions posées au terme des dispositions de l'article 18 du code civil

Au soutien de leurs prétentions et au visa des articles 3 et 12 de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 et de l’article 1240 du code civil, elles affirment devoir être indemnisées par la compagnie d’assurance

Dans ses dernières conclusions n°10 notifiées par voie électronique le 9 décembre 2021, la société MS AMLIN INSURANCE SE sollicite du tribunal, au visa des articles 1134, 1147, 1240, 1242 et 1992 du code

Sur le permis de construire L'article L.421-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire

L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.

décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été

aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 4 décembre 2023 ; ATTRIBUE le droit au bail du logement sis [Adresse 3], [Localité

Sur la demande en paiement au titre des frais Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.