Statuant sur l’action civile, le tribunal a reçu les constitutions de partie civile de [P] [S], épouse [U], [O] [U] et [R] [U] et au visa de l’article 470-1 du code de procédure pénale, a renvoyé «l’affaire

du jugement à intervenir, - 500 euros en application de l'article 750 du code de procédure civile, outre les dépens.

au paiement d'une somme de 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

conformément l’article 1244 du code civil.

du Code de Procédure Civile.

sont également encourues, prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation

803 du Code de procédure civile.

A l’appui de ses demandes, et au visa de l’article 378 du code de procédure civile, Monsieur [G] [T] indique que la décision rendue par le juge pénal aura une influence sur la décision qui pourrait être

R 211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire, des articles 1103, 1104 et 1709 du Code civil, des articles 484 et suivants, 763, 834 et suivants du Code de procédure civile et des articles L143-2 à

; - condamner la société J.E.D.I Wash à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la société J.E.D.I Wash aux entiers

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des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

[P], la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

835, alinéa 2, et 836 du Code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, L145-1 et suivants du Code de commerce, prononcer leur expulsion et les condamner au paiement des loyers,

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

450 du code de procédure civile.

1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 2 juin 2020 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

Sur la demande de paiement d’une indemnité provisionnelle L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable

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