Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Monsieur [C] [K] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 4 novembre 2025, par lettre recommandée avec avis de

; Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.124-1-1 et L.124-3 du code des assurances ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les jurisprudence citées ; Vu les pièces versées au débat. (…)

) PRESIDENT Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame

A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L. 512-2, L. 531-2 et R. 533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; - MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue

le fait du mariage des parents (article 312 du code civil), par la légitimation (articles 330 et suivants du code civil), par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état d’enfant ou par l’effet

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance de [N] [Z], l’action relève des dispositions de l'article des articles 17 et 18 du code de la nationalité française dans

Monsieur SINGER, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

L’article 1 du décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l’application de l’article 1359 fixe ce seuil à 1.500 Euros.

Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors des débats : Madame SULTANA lors

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’état de la procédure de référé à visée probatoire, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 1720 du code civil, dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

En application de l’article L. 641-9, I, du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur

le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1 du Code de la consommation.

Par ailleurs, l'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions.