L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier.

L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier.

L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier.

L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier.

L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier.

L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier.

L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier.

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237 et 238 du Code civil, le divorce de : [E] [C] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5] (54) et de [J] [B] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 1] (ALGERIE) lesquels se sont mariés le

L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier.

L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier.

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du code de procédure pénale ; 3- d’un avis tardif au procureur de la République de l’avis de placement en rétention; 1- Attendu qu’il résulte de la procédure que l’intéressé a été placé en garde à vue

contractuelle de 10 % outre 4 000 € application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

700 du code de procédure civile.

5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure ainsi qu’aux entiers dépens avec distraction.