700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA ALLIANZ IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

Le défendeur a été convoqué conformément à l’article 659 du code de procédure civile, malgré les diligences du commissaire de justice qui se sont avérées vaines.

[U] ne justifie pas d’un intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile.

conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il sera ainsi statué par jugement contradictoire à signifier en application de l’article 410 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 1ère Chambre A MINUTE N° 2021/ DU : 05 Juillet 2024 AFFAIRE : N° RG 24/04239 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QHNL NAC : 54A FE délivrées le : Jugement rectificatif rendu le

, Vu les articles L211-3, L213-4-1 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les articles 56, 114 et 761 du Code de Procédure Civile, - Condamner Madame [U] [B] à payer à CA CONSUMER FINANCE

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

, des articles 1315 et 1343-5 du code civil, des articles 1850 et suivants du code civil, de l’article 2224 du code civil, de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : -in

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il convient de condamner la défenderesse, partie succombante, à payer à la demanderesse la somme de 1500 euros, sur le fondement de l'article

susceptibles comme telles d’être modérées par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

1359 et suivants du code de procédure civile ;   Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;   Rappelle qu'à la suite du divorce