265 du code civil , Sur les mesures relatives aux enfants, Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur, Constate, conformément à l'article 338-1 du code de procédure civile, que l'enfant

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, décidait de poursuites.

Sur les demandes accessoires Monsieur [D] [Y] et Madame [R] [H] épouse [Y], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui

Ce faisant, elle demande l’application d’une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code

700 ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident dont distraction au profit de l’avocat constitué conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande principale, elle fait valoir qu’en application des articles L.211-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, 478 et 503 du Code de Procédure Civile, le jugement rendu le 18

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [I], partie perdante au procès, sera condamné aux dépens. M.

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

699 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile

Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA ALLIANZ IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

A cet égard il résulte des dispositions des articles L.731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, que le montant total des mensualités de remboursement ne

700 du code de procédure civile et réserver les dépens.

prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Sur le montant des sommes dues par l'EARL En application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

450 du code de procédure civile.