Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [S] aux dépens de l'instance.

Selon l'article L 561-29 I du même code, sous réserve de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l'article L 561-23 ne peuvent être

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [X] [J], partie perdante, sera condamné aux dépens. M. [X] [J] sera condamné à payer à la S.A.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, avec condamnations aux dépens (article 696 du CPC) et applications des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

700 du Code de procédure civile outre les dépens.

civil, sous peine des sanctions prévues à l'article 442 3° du code pénal.

835 du code de procédure civile.

Néanmoins, l’indemnité de résiliation s'analysant en une clause pénale, le juge peut l’arbitrer conformément à l’article 1231-5 du Code Civil.

code de procédure civile.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

- Sur les autres demandes : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner la SAS C&C BURGER aux dépens de l'instance.

450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Sur les demandes accessoires Monsieur [X] [S] et Madame [N] [J], qui succombent, supporteront les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Monsieur [X] [E] [S], qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

A cet égard il résulte des dispositions des articles L.731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, que le montant total des mensualités de remboursement ne

Conformément à l'article 28 du Code de Procédure Pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Aux termes de ses dernières demandes, telles que précisées à l’audience, Monsieur [K] [I] demande au tribunal, au visa des articles 56 du code de procédure civile, 1582, 1583, 1231-5, 1113 du code civil