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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6866f1e6d33109fd079b78ce
1 juillet 2025
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
6866f1e3d33109fd079b7883
L.341-1 et suivants du code de la consommation.
Chambre 22 / Proxi surdt
6717e7276d8b1985f45d5279
10 juillet 2024
En application de l’article L. 714-1 du code de la consommation, il n’y a pas lieu de prévoir une articulation entre cette décision et le jugement rendu le 03 juillet 2023 par le tribunal de proximité
685c39760a00405eb741b435
5 avril 2024
En application des dispositions des articles R. 731-1 à R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence
PPEP Surendettement
680aa68fc9134b6bc8ffae70
10 avril 2025
manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1 et suivants ainsi que L.733-1 et suivants du même code.
Surendettement
67f049a402fc178212f86b21
4 avril 2025
Madame [P] [X] se trouve dans la situation définie par l’article L 711-1 du Code de la Consommation. Il y a lieu et de déclarer sa demande recevable au titre de la procédure de surendettement.
PPP Surendettement
66edb85a23308db0e5f159a5
16 janvier 2024
A cet égard il résulte des dispositions des articles L.731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, que le montant total des mensualités de remboursement ne
CALAIS Surendettement
69731d50cdc6046d4763ffe5
8 janvier 2026
[S] [D] dans le cadre du dépôt de leur dossier de surendettement, au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation, n’est pas rapportée.
1re chambre civile
670d635cd1ffbed0eed97b4e
14 octobre 2024
Le vendeur a également déclaré que l'usage de ce bien, à savoir sa location par appartement de façon saisonnière, n'a pas été déclaré au maire, comme le prévoit pourtant l'article L 324-1-1 du code de
3ème chambre 3ème section
66294e09204c0caeeb991efc
24 avril 2024
L’article R.716-15 du même code prévoit que « Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-6 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte
6983a79dcdc6046d47ede6e0
14 janvier 2025
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
694edd7a75782d5f06c5fdbd
6705780f1296b51ba2b273ca
8 octobre 2024
Sur le fond L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la situation
Rétablissement personnel
678569a9aaacbea0fe681696
7 janvier 2025
II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise
678829fac21c0e53e790de15
conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation.
TPX VER SUREND CTX
686d676aa2273490db1094f5
8 juillet 2025
la situation définie à l'article L. 711-1.
6a1a06e0cdc6046d476bff4d
21 mai 2026
L.711-1 et suivants du code de la consommation.
697c1213cdc6046d47304053
Rétablissement Personnel
68e572f60e2901d10fa4e10e
3 octobre 2025
Sur le fond L’article L 711-1 du Code de la consommation dispose que «le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
66edb85823308db0e5f1592e
25 janvier 2024
L.711-1".
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