aux dispositions des articles 799 et suivants du code de procédure civile.

[D] [I] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

473 du code de procédure civile.

Au soutien de ses conclusions, la [...] expose que: -la demande de production de pièces doit être adressée au juge de la mise en état et non au tribunal au visa de l’article 791 du Code de procédure civile

procédure civile. - A titre subsidiaire, les condamner à lui verser la somme de 3.000 euros TTC sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’article 455 du code de procédure civile

L’URSSAF a émis une contrainte le 8 novembre 2024 signifiée le 9 novembre 2024 pour tentative et le 12 novembre 2024 selon la procédure prévue l’article 659 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

788, 792, 796 du code de procédure civile, 1156, 1342-10 et 2240 du code civil, L241-9, L244-4, L245-16 et L246-2, L643-11 I L622-21 et L643-11 V alinéa 2 du code de commerce, de : - constater que suivant

 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement notifiées par Me DESSEIGNE le 21/02/24, Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous

aux dispositions des articles 799 et suivants du code de procédure civile.

Conformément à l’article 1353 du code de procédure civile : “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

GAN ASSURANCES conclut au débouté de la demanderesse avec condamnation à lui payer 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en soutenant que : - la société CA RAVALEMENT a été

754 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu l’article 1311 du Code civil, Vu l’arrêt rendu le 11 octobre 2023 par la

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions posées par les dispositions de l'article 795 du code de procédure civile Suivant actes du 27 juin

Code des procédures civiles d’exécution, 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : prononcer la résiliation du bail liant les parties suite au délai d’un mois écoulé depuis le commandement

700 du code de procédure civile.

117 du code de procédure civile.