de l’article L. 5424-3 du code du travail.

Elle demande donc que les conclusions expertales du docteur [L] servent de base à la réparation du préjudice corporel du demandeur. **** Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

[L] [B] demandent au tribunal, au visa des articles L.1142-1 du code de la santé publique, et 1313 du code civil, de : - dire et juger que le docteur [P] a commis des fautes qui engagent sa responsabilité

général des impôts (articles 757B, 806 III, 292B Annexe II et 990 I CGI).

II. Sur la demande principale en résolution de la vente Aux termes des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L 113-1 du Code des assurances et en conséquence, - juge que sa garantie n’est pas due au docteur [N] [I] [G] pour les soins et leurs conséquences sur lesdites dents à l’exception des conséquences de

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, avec distraction au profit de Maître Pascal CONSOLIN

II.

- Les arrêts de travail, considérés, pour certains comme non imputables par le docteur [V], quand les docteurs [E] et [I] les reliaient tous à l'accident.

1108, 1109, 1116, 1117, 1304 anciens du code civil, 1240 du code civil, L 124-3 du code des assurances.

c) sur les pénalités de retard de l'article L441-6 alinéa 8 du code de commerce L'article L441-10 II du code de commerce, en vigueur à la date de conclusion du contrat, et non L441-6 alinéa 8 du code

[U] [W] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

MOTIFS - Sur l’intervention volontaire à la procédure du Docteur [P] [L] La SELARL [L] fait valoir qu’elle n’a compétence, en application de l’alinéa 3 de l’article 1de la loi n°90-1258 du 31 décembre

conditions prévues par l’article 766 du même code.

[I] [R], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

MOTIFS 1.Sur la responsabilité de la Sccv En application de l’article 1116 ancien du code civil applicable au présent litige, la victime d’un dol peut agir en nullité de la convention et également

MOTIFS 1.Sur la responsabilité de la Sccv En application de l'article 1116 ancien du code civil applicable au présent litige, la victime d'un dol peut agir en nullité de la convention et également

Aux termes de l’article 1137 du même code, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.