, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure

A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au Tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation. I.

de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et l’a déboutée de sa demande formée à ce titre.

Sur la demande de paiement de dommages-intérêts Selon l'article 1231-1 du code de civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de

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II. Sur les préjudices extra-patrimoniaux A.

suivants, L. 713-4, L. 716-4-9, L. 716-4-10 du code de propriété intellectuelle, des articles 1101 et suivants, 1240, 1626 et 1627 du code civil et des articles 6 et 9 du code de procédure civile, de

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parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

[M] [R] a souscrit une déclaration de nationalité française devant le greffe du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse le 3 juillet 2019, sur le fondement de l'article 21-12 du code civil.

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