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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 3 cab 5
668839d4342d338c20d311df
5 juillet 2024
237 du Code civil, le divorce de : Madame [O] [X] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 12] (Algérie), de nationalité algérienne, et de Monsieur [B], [Z] [L], né le [Date naissance 4] 1983 à
1ère Chambre
68dd83cd548223b2c7ac3a18
1 octobre 2025
[W] Le fondement du code du tourisme L’article L. 211-2 du code du tourisme dispose que : “ I.
Chambre 1 Cabinet 1
69767befcdc6046d47b33228
6 janvier 2025
[U] demandent de voir, au visa des articles 1792 et suivants du Code civil et L. 242-1 et suivants du Code des Assurances : Juger recevable et bien fondée leur demande,Condamner la société SVB sous astreinte
Contrôle HSC/IC
6a15fe68cdc6046d47073297
26 mai 2026
Selon l'article L.3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l'Etat
3ème chambre 1ère section
67081b1889f19e8c50f8d4d4
10 octobre 2024
III- Sur les mesures sollicitées L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition de l’article 8 §3, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du
4ème Chambre D
6a0cb8d8cdc6046d473aaa8f
19 mai 2026
pas mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants fixée à la charge de Monsieur [E] [R] par la présente décision en application du 1° du II de l’article 373-2-2 du Code
JAF Cabinet 3
662bf5b0e266e89ef11902f3
26 avril 2024
aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur
6ème CHAMBRE CIVILE
658097d53ea7c8c1120f1f30
18 décembre 2023
A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article
CTX PROTECTION SOCIALE
67f4261a4e0040aa373603bf
7 avril 2025
MOTIFS Sur la nullité L’article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale dispose que pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification
678177916d34da2cbdcdb017
10 janvier 2025
227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de
697f7604cdc6046d478845d1
9 janvier 2026
227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction
6a109bffcdc6046d479a92ec
21 mai 2026
II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dues au titre des
19ème chambre civile
66fc3d8e2416523b9959b8de
1 octobre 2024
civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil.
2ème Chambre Cab1
670030dac34eb4cc857883b8
4 octobre 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
19eme contentieux médical
69669cfdcdc6046d472dacdf
12 janvier 2026
Sur les demandes accessoires * Sur l'indemnité forfaitaire de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale En application de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, le tiers responsable
JAF Cabinet 2
662bf5afe266e89ef11902d8
25 avril 2024
mariés le [Date mariage 4] 2003 à [Localité 19] (88) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte de
687810acfd93c2d1758064bb
1 juillet 2025
Selon l'article A322-154 du Code du sport, la vitesse maximale du vent ne peut excéder onze mètres secondes.
JAF Cabinet 1
686594aa72b7e1b6bf1e0102
2 juillet 2025
] (14) mariés le [Date mariage 8] 2010 par devant l'Officier d'État Civil de [Localité 12] (14) en application des articles 242 et suivants du code civil, aux torts exclusifs de l’époux ; Dit que le
658096f13ea7c8c1120de7c0
15 décembre 2023
du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.
Chambre 03 cab 01
665f580dfd0744296de6a90d
15 avril 2024
227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l’article
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