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312 résultats pour « Article Annexe II-12-3 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 3 cab 5

668839d4342d338c20d311df

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

237 du Code civil, le divorce de : Madame [O] [X] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 12] (Algérie), de nationalité algérienne, et de Monsieur [B], [Z] [L], né le [Date naissance 4] 1983 à

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68dd83cd548223b2c7ac3a18

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[W] Le fondement du code du tourisme L’article L. 211-2 du code du tourisme dispose que : “ I.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69767befcdc6046d47b33228

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[U] demandent de voir, au visa des articles 1792 et suivants du Code civil et L. 242-1 et suivants du Code des Assurances : Juger recevable et bien fondée leur demande,Condamner la société SVB sous astreinte

Source officielle
TJ

Contrôle HSC/IC

6a15fe68cdc6046d47073297

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l'article L.3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l'Etat

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b1889f19e8c50f8d4d4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

III- Sur les mesures sollicitées L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition de l’article 8 §3, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

6a0cb8d8cdc6046d473aaa8f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

pas mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants fixée à la charge de Monsieur [E] [R] par la présente décision en application du 1° du II de l’article 373-2-2 du Code

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

662bf5b0e266e89ef11902f3

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d53ea7c8c1120f1f30

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f4261a4e0040aa373603bf

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS Sur la nullité L’article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale dispose que pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

678177916d34da2cbdcdb017

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

697f7604cdc6046d478845d1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bffcdc6046d479a92ec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dues au titre des

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

66fc3d8e2416523b9959b8de

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil.

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TJ

2ème Chambre Cab1

670030dac34eb4cc857883b8

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

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TJ

19eme contentieux médical

69669cfdcdc6046d472dacdf

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur les demandes accessoires * Sur l'indemnité forfaitaire de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale En application de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, le tiers responsable

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TJ

JAF Cabinet 2

662bf5afe266e89ef11902d8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

mariés le [Date mariage 4] 2003 à [Localité 19] (88) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte de

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

687810acfd93c2d1758064bb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article A322-154 du Code du sport, la vitesse maximale du vent ne peut excéder onze mètres secondes.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

686594aa72b7e1b6bf1e0102

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

] (14) mariés le [Date mariage 8] 2010 par devant l'Officier d'État Civil de [Localité 12] (14) en application des articles 242 et suivants du code civil, aux torts exclusifs de l’époux ; Dit que le

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TJ

19ème chambre civile

658096f13ea7c8c1120de7c0

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

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TJ

Chambre 03 cab 01

665f580dfd0744296de6a90d

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l’article

Source officielle

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