DEMANDEUR Monsieur [D] [O] né le 30 Octobre 1965 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Luc BERARD, avocat au barreau de LIBOURNE DÉFENDERESSE S.A.

373-2 et 373-2-1 du Code civil, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l’autre parent ; RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant

de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime

D] à payer à la SAS TV SPORTS EVENTS la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M [O] [D] de sa demande sur le même fondement, -condamné M [O] [D] aux dépens

- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation

- Sur les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. M.

[R] [Y] à Mme [E] [B] par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil, Rappelle que M.

année qu’au cours de l’année scolaire 2016/2017.

[G] à Mme [I] par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil, Rappelle que M.

[U] demandent de voir, au visa des articles 1792 et suivants du Code civil et L. 242-1 et suivants du Code des Assurances : Juger recevable et bien fondée leur demande,Condamner la société SVB sous astreinte

de l’article 373-2-2 du Code Civil ; Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l

au 2° de l'article L. 431-1 ; 2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts ; Sont exclus du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en

de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République; Constate, en application de l'article 372-2-2 II 1° du Code civil, le refus de Mme [O] [X] pour mettre en place l'intermédiation

L. 221-2 du code du sport ; 8° Les périodes de stage mentionnées à l'article L. 6342-3 du code du travail ; 9° Les périodes de stage dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l'Etat

Aux termes de son assignation signifiée les 09 et 11 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles articles L. 216-1, L. 331-27 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et

application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.  

Ces dispositions ont été précisées par le décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 et ses annexes 1 et 2.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Pour l'application des articles L. 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction ».