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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
69d95cc8cdc6046d47cf89ec
10 avril 2026
37 de la Loi du 10 juillet 1991. » Par conclusions signifiées par RPVA le 9 septembre 2024, la société AREAS DOMMAGES a demandé au tribunal de : « Vu les articles L112-4 et 113-1 du Code des assurances
CTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la
Chambre 6/Section 5
659c46215882b39b2e708dd8
8 janvier 2024
, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.
3ème Chbre Cab A2
6a173c71cdc6046d4725bdd0
26 mai 2026
Sur la responsabilité de la société SCE SAINT CYR ETANCHEITE et la garantie de son assureur AXA L’article 1792 du code civil énonce que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers
PRPC JIVAT
662a9fbec8a1343b8cd62401
25 avril 2024
en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
67f80d5ecf40727a0043be54
10 avril 2025
Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 29 novembre 2024, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le
662a9ff8c8a1343b8cd6271c
450 du code de procédure civile.
CG
69869a9fcdc6046d474c0c97
6 janvier 2026
L. 111-1 du code de la consommation, - dire et juger que le bon de commande n°47139 du 29 mars 2022 est irrégulier, - Par conséquent, ¤ prononcer la nullité du bon de commande n°47139 du 29 mars 2022
66fee08d172da17169e9a76d
3 octobre 2024
Débouter Madame [O] de ses demandes fondées sur les dispositions des articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58c33bbf04ef7857c2031
4 avril 2025
R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles.
Contentieux général Proxi
67f0475302fc178212f86432
3 avril 2025
et suivants du Code civil Vu les articles L126-26 et suivants et R126-15 et suivants du CCH, DONNER acte de la communication par la société IM CANDICE de la communication du montant du dernier loyer
Troisième Chambre
65a196b20ddb7789269630a3
11 janvier 2024
1240 du code civil, les articles R. 1334-31 et R.1334-33 al. 2 du code de la santé publique, l'arrêté préfectoral n°08-038/DDD du 25 mars 2008 et l'arrêté municipal n°A 2017/1311 du 30 juin 2017 ; Vu
3ème chambre 2ème section
6a10a2e1cdc6046d479b13c0
22 mai 2026
L’article L. 121-1 du code de la consommation dispose notamment que “Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
J.E.X
68e7a517033cf481c39a3ce6
7 octobre 2025
475-1 du code de procédure pénale.
3ème chambre 1ère section
67f80d54cf40727a0043bd03
[H] et la société Vue Belle United à lui payer la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 10.
6866cb4fd33109fd079accf8
Il résulte de l’articulation des articles 31 et 122 du code de procédure civile, qu’est irrecevable la demande formée par celui qui n’a pas intérêt à agir ou qualité pour agir.
PREMIERE CHAMBRE
67804f019c3ba90f51dc9d53
9 janvier 2025
1646-1du code civil Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-4-3 du code civil Vu l’article 1240 du code civil Vu l’article 1231-1 (dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016) Vu les articles
Service des référés
697bfc4ecdc6046d472efd48
9 janvier 2026
74 du code de procédure civile ; - Se déclarer compétent au visa de l'article 42, alinéa 2 du code de procédure civile ; - Désigner tel premier expert judiciaire qu'il plaira à Mme ou Monsieur le président
69d7f6adcdc6046d47aedd5d
9 avril 2026
Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [F] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles l’article 421-1 du Code pénal et des articles L.126
Chambre 6/Section 3
67f412e14e0040aa3735bde3
7 avril 2025
Aux termes de l'article R1336-7 du code de la santé publique, l'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause
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