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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRPC JIVAT
66fee08d172da17169e9a76d
3 octobre 2024
700 du Code de procédure civile ; Condamner le FGTI à payer les dites sommes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, et en application de l’article 1343-2 du Code
TPX POI JCP FOND
697ceb26cdc6046d474b2aff
6 janvier 2026
Elle expose, au visa des articles 1217 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, que M.
69d7f6adcdc6046d47aedd5d
9 avril 2026
Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [F] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles l’article 421-1 du Code pénal et des articles L.126
662a9fd4c8a1343b8cd62572
25 avril 2024
Mme [C] demande au tribunal de : «Vu l’article L.217-6 du Code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L.126-1, L.422-1 et suivants, R.422-1 à R.422-9 du Code des assurances ; Vu les articles
67081b0a89f19e8c50f8d282
10 octobre 2024
Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 25 novembre 2022, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile
Référés Civil
686eda2a72b5e5e648cbf2c8
8 juillet 2025
) statuant comme en matière de référé pour autoriser le maire à faire exécuter d’office les travaux prévus à l’article L.126-2 du même code, nécessaires pour maintenir les façades des bâtiments en bon
Juridiction Expropriation
65cd1218e3c16e330fea14c6
17 janvier 2024
Suivant l’article L 322-2 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
67f80d5ecf40727a0043be54
10 avril 2025
En outre, il sera condamné à payer à Mme [D] [U] une somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
662a9fbec8a1343b8cd62401
Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 20 septembre 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le
Chambre 21
6a109b1ccdc6046d479a82f6
20 mai 2026
L1221-14 alinéa 7 du code de la santé publique énonce que, « lorsque l'office a indemnisé une victime ou lorsque les tiers payeurs ont pris en charge des prestations mentionnées aux 1 à 3 de l'article
662a9ff8c8a1343b8cd6271c
Le blessé avait déjà comme projet avant les attentats de travailler exclusivement dans l’enseignement.
66fee094172da17169e9a8b0
En application de l’article 514 du code de procédure civile en vigueur au jour de l’assignation, l’exécution provisoire est de droit.
6ème Ch. - Expropriation
69cf03e7cdc6046d47eb7cf3
2 avril 2026
qui, un an avant l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L1 ou dans le cas prévu à l’article L122-4, un an avant la déclaration d’utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois
6a109b3dcdc6046d479a8559
de l’article L.1142-28 du code de la santé publique dont il n’est pas démontré qu’elle est acquise en l’espèce.
1ère Chambre Cab1
69798b6ecdc6046d47ee770b
8 janvier 2026
civile et a signifié ladite ordonnance, conformément à l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile.
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