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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
696a91ebcdc6046d4791b979
12 janvier 2026
L124-3 du code des assurances Vu les articles 1147 ancien (1231-1 nouveau) et 1383 ancien (1241 nouveau) du même code, Vu les pièces versées aux débats et notamment le jugement du tribunal administratif
Service des référés
697df905cdc6046d4762385f
6 janvier 2026
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
TPX VER JCP REFERES
67f811facf40727a0043d764
9 avril 2025
Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice pourra recourir au concours de la force publique.
1ère CHAMBRE CIVILE
6631328519f939ca6242c26f
30 avril 2024
[P] [C], assisté de sa curatrice, demande au tribunal , au visa des articles 815 et suivants du Code civil et L132-13 du Code des Assurances, de : - JUGER les demandes de Monsieur [P] [C], assisté de
3ème Chbre Cab A2
66479f3fd9abb6262fe01220
11 janvier 2024
455 du code de procédure civile, Monsieur [V] demande au tribunal, au visa des mêmes articles et de l’article L125-1 et suivants du code des assurances, de : REJETER la fin de non-recevoir soulevée par
PCP JCP fond
662fe5b8b89538338ecde5b3
22 avril 2024
Sur la nullité du contrat de vente pour violation des dispositions impératives du code de la consommation L’article L121-23 du code de la consommation tel qu’applicable au présent litige pose que le contrat
Troisième Chambre Civile
69d98e9fcdc6046d47d356c8
9 avril 2026
[F] [J] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 778, 792, 825, 889, 922 du code civil, L132-13 du code des assurances, aux fins de voir : Sur la lésion et la donation déguisée : -
PAC - Contentieux
69dd4274cdc6046d471fbc46
10 avril 2026
En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
69dd4279cdc6046d471fbc9c
6ème chambre 1ère section
670eb2911c3411ff34535b40
15 octobre 2024
379 du Code de procédure civile, Vu subsidiairement : • les articles 138, 142, 699, 700 du Code de procédure civile • l’article L124-3 du Code des assurances, BASIC FIT France demande à Madame
CONTENTIEUX GENERAL
68f1487288dcb0e97e90c24b
9 octobre 2025
Elle explique, en application de l’article L133-21 du code monétaire et financier, qu’elle n’est intervenue qu’en qualité de teneur de compte pour exécuter un ordre de virement de sorte que l’obligation
CONTENTIEUX CIVIL
69840444cdc6046d47f4af5a
9 janvier 2026
L113-8 du code de la construction pour s’exonérer de sa responsabilité.
65a978ad19a7f19a78305ac5
16 janvier 2024
devenu 1231-2 du Code Civil vu l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, vu l’article 1240 du Code Civil, vu l’article 1347 du Code Civil, vu l’article L 112-6 du Code des Assurances vu l’article
3ème Chambre civile
67f57aa2bbf04ef7857beac2
8 avril 2025
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
7ème chambre 1ère section
65a82981228119c9032269f1
9 janvier 2024
en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Juridiction Expropriation
65cd1218e3c16e330fea14c6
17 janvier 2024
Suivant l’article L 322-2 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Quatrième Chambre
67002feac34eb4cc85782e7d
1 octobre 2024
Dans leurs dernières conclusions rédigées au visa de l’article L125-1 du code des assurances, les intéressés attendent de la formation de jugement qu’elle condamne l’assureur à régler à la SCI BACC pour
J.E.X
686eb1e372b5e5e648caf42d
8 juillet 2025
Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit aux articles 645 à 659 est à peine de nullité.
7ème Chambre
6866dcccd33109fd079b3f61
3 juillet 2025
2224 et suivants du code civil, des articles L124-3 et suivants du code des assurances, et des articles 31, 32, 122 et 123, 699, 700 et suivants du code de procédure civile, de : - JUGER irrecevable
19ème chambre civile
687005bab8daa57c7f66a4e1
7 juillet 2025
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Soukaïna MAHZOUM, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de
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