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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabc1cdc6046d4739bf12
19 mai 2026
L145-46-1 du code de commerce.
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Service des référés
6a0f709ccdc6046d477e0104
21 mai 2026
aux créanciers inscrits, au titre de l'article 696 du Code de procédure civile.
Référés Cabinet 2
6a0e094bcdc6046d475a5f26
20 mai 2026
L145-41 du code de commerce et 1103 et suivants du Code civil et au bénéfice de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties, la résiliation du bail commercial qui a été consenti à Monsieur
Référés Cabinet 3
6a10a67dcdc6046d479b5604
22 mai 2026
L145-41 du Code de commerce, Ordonner le report du paiement de l’arriéré de loyer de 24 mois mis à la charge de la SAS ART DE VUE, en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, pour
3ème Chambre
6a0f85dacdc6046d477fd4f8
R.145-23 du Code de Commerce.
Loyers Commerciaux
69dd349dcdc6046d471ec2e2
13 avril 2026
L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
69dd3490cdc6046d471ec1db
Chambre des référés
6a15e351cdc6046d47054065
26 mai 2026
1217 et suivants du Code civil, de l'article L145-41 du Code de commerce, aux fins de : Ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [S] [A], entrepreneur individuel exerçant anciennement sous l'enseigne
Chambre Civile 2
6a19e67fcdc6046d47696983
223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code
JEX
6a0cdd69cdc6046d473d7987
18 mai 2026
Il sollicite, vu les articles L131-1 et suivants et L131-3 , les articles R121-15 et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution: - la condamnation de Madame [B] [G] à lui verser la
6a0f86cacdc6046d477feb46
Elle sollicite les mesures suivantes au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L145-41 et L 145-28 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : - Prononcer l’acquisition de la clause
Référés Civil
6a0e2c81cdc6046d475d08b3
834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0282172da17169ecf9de
3 octobre 2024
En défense, la SCI TRUBLION réplique : - que le congé litigieux a rappelé les dispositions de l'article L145-9 du code de commerce qui prévoit un délai de 2 ans ainsi que celles de l'article L145-18 du
Référés
69d942e4cdc6046d47cdaf8d
10 avril 2026
L145-41 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1134 et 1753 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L511-4 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu les dispositions des
6a160c64cdc6046d47084b66
L 145-41 alinéa 2 du code du commerce et l'article 1343-5 du code civil, En tout état de cause : - Condamner la SCI [X] au paiement d’une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca49c3ba90f51dc1a19
9 janvier 2025
Au soutien de sa demande principale, la société BELVEDERE CHAMBERY fait valoir, au visa des articles L145-9 et L145-18 du code de commerce, que le bailleur qui évince et propose un local de remplacement
PCP JTJ proxi fond
67fd534ae85d0474bddb4fa0
10 avril 2025
Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L132-1, L 132-5, L133-6 du code de commerce, L1411-1 et L1432-7 du code des transports, il estime avoir conclu avec la société HIFLOW exploitée par
Chambre 3 cab 03 D
6633d7a1c0d3e3fe99d160cd
2 mai 2024
* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 octobre 2023, la société ALBR sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles L145-9, L145-10 et L145-58 du Code de commerce : A titre
Chambre 5/Section 1
66294826204c0caeeb98f2c3
24 avril 2024
L145-10 du code de commerce.
18° chambre 2ème section
67f6bbcfa9d5adc26061f25f
9 avril 2025
L145-18, L145-21, L145-23 et L145-24 du code de commerce, dispositions dont le demandeur entend se prévaloir. » - « Que ce renouvellement vous est refusé en application article L145-14 du code de commerce