CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

232 résultats pour « Article L321-20 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article R151-20 du Code de l’urbanisme précise que : “Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Source officielle

Page 2 sur 12

← PrécédentSuivant →
TJ

JCP

689a381cfd8239f1252f867d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Expropriations

671015952b8bce2aff39f7c1

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6673a2273490db1090c4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de la consommation article L312-92 al. 2), à défaut, le prêteur ne peut prétendre aux intérêts et frais de toute nature (L341-9 dernier alinéa).

Source officielle
TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7e3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

du même code dispose que la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement

Source officielle
TJ

Expropriations

661436113bbdffcd9171a6f5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L’article L. 213-4 a) du même code dispose que « la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d

Source officielle
TJ

Expropriations

661436183bbdffcd9171a848

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L’article L. 213-4 a) du même code dispose que « la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d

Source officielle
TJ

JCP

689a381efd8239f1252f8698

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de : dire et juger que la S.A.

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

686d6b61a2273490db10a265

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils soulèvent par ailleurs au visa des articles L111 et L121-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, la nullité du contrat de vente pour dol, relevant

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

67f038fe02fc178212f83311

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le droit du prêteur aux intérêts Il résulte des articles L341-9 et L312-92 du code de la consommation que le prêteur confronté à un dépassement significatif prolongé au-delà d'un mois qui s'abstient

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f7324cdc6046d477e350d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la déchéance du terme L'article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont signées et en application de l'article 1224 du même code,

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecff0b01eea4cf01a4423

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En application de l'article L.320-2 du code de commerce, constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant

Source officielle
TJ

JLD

6696416ef5112d8edd05860d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 12 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

Source officielle
TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7eb

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7d5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca36b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sur ce point, la régle édictée par l’article L312-38 du Code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent

Source officielle
TJ

Chambre 1

6976993acdc6046d47b4d883

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS 1.Sur la validité du contrat de crédit-bail En application des articles L311-1 et L312-2 du code de la consommation dans leur version applicable au jour du contrat, les contrats de crédit-bail

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6786e0e4df5b5c7d10cac370

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6cbcdc6046d479dd960

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L322-6 du code rural et de la pêche maritime, 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, L631-3 et L640-3 du code de commerce, de : - déclarer la société PERRET irrecevable à agir à

Source officielle
TJ

Chambre 06 SAISIES IMMOB

683f580e8f105e58d1ae91ac

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A.444-191-V du Code de commerce renvoyant à l'article A.444-91 du même code, -rappeler que les frais taxés et l'émolument de vente calculé sur le prix de vente conformément à l'article A.444-191-V du

Source officielle