Sur l'absence de concours de la force public Il ressort des dispositions des articles L431-1 du code des procédures civiles d'exécution que, si l'occupant est absent ou si l'occupant refuse de quitter

de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Maîtres PREZIOSI, CECCALDI et ALBENOIS, Avocats. 2.

700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.

Selon l’article L421-1 du code des assurances I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants

Aux termes de l'article R541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.

Concernant le caractère de l’indemnisation due par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, l’article L421-1 III du Code des assurances prévoit que le FGAO paie les indemnités allouées

article L421-1 du code des assurances) dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, substitué à l’audience par Maître Rémi FOUQUE, avocats au barreau

code de procédure civile et des dépens, conformément aux dispositions des articles L 421-1 et R 421-1 du Code des Assurances.

Mme [U] [O] fonde ses demandes sur les articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que sur l’article L. 421-1 du code des assurances.

Le FGAO appuie sa contestation sur l’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ainsi que sur les articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’intervention du FGAO dans le cadre d’un accident de la circulation L’article L421-1 du code des assurances disposent que : “Le fonds de garantie des assurances obligatoires

L 411-1 et 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Monsieur [L] [K] sollicite une expulsion sous astreinte ; L'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose en son alinéa

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Sur les dépens :Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

Sur le droit à indemnisation de la victime Aux termes de l’article L421-1 du code des assurances, le FGAO est tenu d’indemniser les victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre

Elle forme ses demandes au visa des articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L442-7 du code de la construction et de l’habitation, l’article

L421-1 et suivants du code de l’urbanisme, aux fins de voir : Déclarer Messieurs [J] [E] et Monsieur [G] [C] recevables et bien fondés dans l’intégralité de leurs demandes,Condamner la SCP [Z] [K] à